Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 182

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
Cette plus-value est soumise, depuis le 1er
janvier 2018, au prélèvement forfaitaire unique au taux
global de 30% (composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de cotisations sociales). À ce
taux global, il convient souvent d'ajouter, compte tenu des sommes en jeu, la contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus (CEHR) au taux de 3 ou 4 % ce qui peut mener à taxer les plus-values à un
taux global de 34 %. Relevons que le PFU est calculé sur le montant des gains nets subsistant après
l'imputation des pertes éventuelles puis, le cas échéant, lorsque les conditions en sont satisfaites (dirigeant
de PME cédant avant le 31 décembre 202240
liquidant leurs droits à la retraite dans les quatre
années entourant la cession et sans détenir de droits dans le capital de la société cessionnaire des
titres) après déduction de l'abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants prenant leur retraite. On
relèvera que l'abattement de 500 000 € s'applique aussi bien dans le cadre du régime du PFU que de
celui de l'imposition des plus-values selon le barème progressif de l'IRPP mais que, dans ce second
cas, il n'est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention tandis que la CSG déductible
voit son montant plafonné à celle correspondant à la fraction taxable de la plus-value.
Le contribuable peut cependant décider d'opter pour l'imposition de la plus-value selon le barème
progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il convient toutefois de préciser que cette
option est globale ; autrement dit, l'année de l'option, seront soumis au même barème d'imposition
tous les revenus du capital perçus au cours de l'année de cession de l'entreprise (dividendes, intérêts,
plus-values sur un portefeuille de titres...). Mais, si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le
1er
janvier 2018, le contribuable peut bénéficier d'abattement pour durée de détention de ses titres.
Mentionnons aussi que le bénéfice de cet abattement ne joue que pour le calcul de l'imposition de la
plus-value et non pour les prélèvements sociaux (17,2 % qui restent dus). Le taux de cet abattement
varie en fonction de la durée de détention des titres : 50% si les titres ont été détenus plus de 2 ans et
moins de 8 ans, 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans (CGI, art. 150-0 D ; 1 ter). Plus
encore, lorsque les titres de capital cédés sont ceux d'une PME, passible de l'IS et dont les titres ont
été acquis ou souscrits durant ses 10 premières années d'existence, le cédant peut prétendre à un abattement
renforcé dont le taux est fixé à 85% de la plus-value (CGI, art. 151-0 D, 1 quater-B).
L'option pour l'imposition de la plus-value au barème progressif de l'IRPP permet aussi de déduire une
fraction de la CSG du revenu global de l'année suivant celle de la cession (ce qui suppose que l'année
post-cession le cédant ou son conjoint ou encore son partenaire bénéficie de suffisamment de revenus
soumis au barème afin de pouvoir imputer le montant de cette SCG déductible). Ce point n'est plus
décisif depuis que la loi de finances pour 2018 en a plafonné le bénéfice à la quote-part de plus-value
imposée au barème IR. En revanche, dès lors que le cédant peut prétendre à l'abattement renforcé de
85 %, l'option pour l'imposition de la plus-value au barème progressif de l'IRPP est systématiquement
avantageuse par rapport au PFU, que la CSG déductible soit effectivement ou non imputable sur les
revenus futurs du contribuable.
40. Dispositif prorogé jusqu'en 2024 par l'article 19 de la loi de finances 2022.
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