Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 21

CHAPITRE 1 - L'ASSOCIÉ D'UNE STRUCTURE PATRIMONIALE
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chiffres d'affaires mensuels réalisés depuis la fin du dernier exercice clôt jusqu'au mois précédant
l'apport (C. com., art. L. 141-2).
L'apporteur doit par ailleurs mettre à la disposition de la société tous les livres comptables portant sur
les trois exercices précédant celui de l'apport. L'opération d'apport doit ensuite faire l'objet d'une
mention au RCS. L'acte d'apport doit en outre être enregistré à la recette des impôts. Puis, dans les
15 jours de l'apport, une publicité doit être réalisée dans un support d'annonces légales ainsi qu'au
BODACC (C. com., art. L. 141-12 et L. 141-21). Cependant, on relèvera que ces formalités n'ont
plus lieu d'être réalisées lorsque l'apport du fonds de commerce est réalisé au profit d'une société
unipersonnelle (par exemple, EURL ou SASU) dont l'associé unique est l'exploitant du fonds
(C. com., art. L. 141-21), l'opération étant alors appréhendée au plan juridique comme elle l'était au
plan fiscal, à savoir qu'il s'agit simplement d'un changement dans le mode d'exploitation de la même
entreprise. Il reste que, dans les dix jours de l'insertion de la publicité de l'apport au BODACC, les
créanciers non inscrits de l'associé apporteur doivent faire connaître au greffe du tribunal de
commerce de la situation du fonds, leur qualité de créancier et la somme qui leur est due ; à défaut,
ils perdent tout droit contre la société et ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances
que contre le patrimoine de l'apporteur (C. com., art. L. 141-22).
En outre, en cas d'apport mixte (c'est-à-dire dont une partie n'est pas rémunérée par des droits sociaux
mais par une prise en charge du passif par la société équivalent à une vente), et dans ce même délai de
10 jours suivant la publication au BODACC, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance
soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix (C. com., art. L. 141-14).
Enfin, certains fonds apportés peuvent se situer dans des périmètres délimités par des communes
offrant à celles-ci le bénéfice d'un droit de préemption qu'il convient, le cas échéant, de respecter
(C. com., art. L. 214-1-1).
16. Droit au bail. Le droit au bail dont jouit l'exploitant d'un fonds de commerce peut également faire
l'objet d'un apport à une société. Normalement, l'apport d'un bail requiert généralement l'accord du
bailleur même si le défaut d'accord n'est pas sanctionné par la nullité de l'apport mais seulement son
inopposabilité (C. civ., art. 1216, al. 1er
). Cette opposabilité est assurée par la notification ou la prise
d'acte de l'apport du droit au bail (C. civ., art. 1216, al. 2) que peuvent pallier les formalités de
l'article 1690 du Code civil (signification de l'apport par huissier au contractant apporté ou acceptation
par lui dans un acte authentique). Dans tous les cas, il y a lieu de prendre garde aux stipulations
du contrat de bail qui peuvent venir interdire ou restreindre cette opération. Ainsi, si est licite l'interdiction
d'apporter un droit au bail de manière isolé, en revanche pareille clause ne peut s'opposer à
l'apport conjoint du droit au bail et du fonds exploité dans l'immeuble supportant ce bail. Mais,
lorsque l'apport du seul droit au bail est possible, les éventuelles clauses venant le restreindre (par
exemple, rédaction d'un acte authentique auquel le bailleur doit être appelé, droit de préemption au
profit du bailleur, agrément de l'apport par le bailleur) doivent être scrupuleusement suivies au risque
de s'exposer à une résolution du contrat ou à un refus du renouvellement du bail.
§3. Modalités des apports
17. Apport démembré d'une somme d'argent. La question de la modalité des apports n'intéresse, en
réalité, que les apports en nature. En effet, il est traditionnel de considérer que l'apport d'une somme
d'argent à une société ne se conçoit que sous l'angle de la pleine propriété, l'apporteur transférant
celle-ci à la société moyennant la remise de droits sociaux. Pourtant, formellement, aucune règle

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