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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
tiers ou l'un des co-indivisaires. Il doit exercer les droits d'associés dans l'intérêt de l'indivision et de
chacun des co-indivisaires qui, concrètement, lui donneront des consignes notamment s'agissant de
l'exercice du droit de vote dans les assemblées d'associés. Relevons, cependant, qu'en matière d'informations
sociales, tous les co-indivisaires sont créanciers vis-à-vis de la société qui ne peut donc
honorer ses obligations qu'en adressant à chaque co-indivisaire les informations dues aux associés.
§4. Fiscalité des apports
26. Présentation. Le fait, pour des personnes physiques ou morales de réaliser des apports à une société,
de mettre à disposition de celle-ci des biens ou leur industrie, déclenche l'application d'un régime fiscal
relevant des droits d'enregistrement dans lequel s'exprime le génie français : à la complexité apparente
peut aisément succéder un régime d'exonération de droits qui conduit à neutraliser pratiquement l'opération.
Par ailleurs, l'opération d'apport de biens à une société constitue une mutation à titre onéreux
et peut donc conduire le contribuable à acquitter des impôts sur les plus-values constatées et réalisées à
cette occasion.
A. Les droits d'enregistrement
27. Impact du régime fiscal de la société. Ainsi, théoriquement, l'opération d'apport induit le paiement
de droits d'enregistrement. Mais, immédiatement, des distinctions doivent être opérées :
- d'une part, selon que la société bénéficiaire des apports est soumise à l'IS ou à l'IR. Dans le
premier cas, des droits d'enregistrement sont normalement dus mais dans le second en vertu de
la théorie de la mutation conditionnelle des apports (une éventuelle taxation interviendra lors
de la dissolution de la société si le bien apporté est remis à un autre associé que l'apporteur) ;
- d'autre part, selon que l'apport réalisé l'est à titre pur et simple (l'apport n'est rémunéré que par
la remise de droits sociaux émis par la société) ou à titre onéreux ou mixte (l'apporteur transfère
à la société tout ou partie de la dette qui finance le bien apporté ce qui s'apparente alors à une
vente).
I - Apports à titre pur et simple
28. Principe. Sous ces remarques, les apports réalisés à titre purs et simples (apports d'espèces, apports
réalisés à des sociétés soumises à l'IR de droit - société civile ou SARL de famille - ou sur option -
SARL, SAS et SA qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) sont enregistrés gratuitement
(CGI, art. 810, I).
29. Exceptions. Par exception à cette règle générale, les apports à titre pur et simple réalisés par une
personne physique ou morale non soumise à l'IS au profit d'une société soumise à l'IS, et qui ont pour
objet des immeubles ou biens assimilés (actions ou parts d'une société immobilière transparente), des
droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, droit d'usage et d'habitation, servitudes réelles), un fonds
de commerce ou une clientèle civile ou commerciale (une patientèle, par exemple) ou encore un
droit à un bail ou à une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont assujettis
aux droits de mutation. Toutefois, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur s'engage
dans l'acte d'apport à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ; en cas
de méconnaissance de cet engagement, les droits sont, sauf exception en cas de décès ou de donation,
immédiatement exigibles (CGI, art. 809, I-3º et 810, III).

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