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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
36. Exonération selon le montant des recettes. Par ailleurs, un régime d'exonération de l'ensemble
des plus-values peut être sollicité par le contribuable qui tient compte de la faiblesse des recettes générées
par l'entreprise apportée à la société (CGI, art. 151 septies). Dans le cadre de ce régime, l'exonération
d'imposition de plus-values est totale si le montant des recettes n'excède pas 250 000 € pour les
exploitants agricoles et les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements,
à l'exception des locations meublées ; l'exonération est partielle si les recettes sont comprises,
pour les mêmes activités, entre 250 000 € et 350 000 € ou 90 000 € et 126 000 € (la fraction de plusvalue
exonérée s'obtenant en appliquant au montant de la plus-value réalisée un taux égal, selon le cas
considéré, au rapport suivant : (350 000 € − Montant des recettes) / 100 000 € ou (126 000 € −
Montant des recettes) / 36 000 €).
Toutefois, en cas de dépassement des seuils d'exonération, les personnes qui apportent une entreprise
individuelle à une société peuvent encore opter pour un régime optionnel. C'est le régime de report
d'imposition des plus-values (CGI, art. 151 octies). Ce régime ne peut toutefois s'appliquer que :
- si l'apport porte sur une entreprise individuelle ou une branche complète d'activité, en pleine
propriété (il faut ici prendre garde à la liberté dont jouit le chef d'une entreprise individuelle
d'inscrire au bilan de son entreprise les biens qu'il souhaite ; cette classification n'est pas opposable
au fisc qui peut considérer qu'un bien inscrit au bilan n'est cependant pas nécessaire à l'activité
et, partant, le rejeter du bénéfice du report d'imposition) ;
- les apports isolés sont normalement exclus du régime même si l'on peut relever une certaine tolérance
conduisant à maintenir le bénéfice du régime en cas de rétention de l'immeuble d'exploitation
dans le patrimoine personnel du chef d'entreprise (en pleine propriété ou en usufruit), dès
lors qu'il reste affecté à l'exploitation au moyen d'un bail d'une durée minimale de 9 années. On
relèvera qu'à cette occasion le bien immobilier retenu dans le patrimoine privé de l'ex-entrepreneur
individuel fera apparaître une plus-value (passage de l'actif du bilan de l'entreprise au patrimoine
privé de l'apporteur) qui bénéficiera éventuellement de l'exonération prévue à l'article 151
septies B (abattement d'un dixième de la plus-value constatée sur les biens immobiliers bâtis ou
non affectés à une activité économique, par année de détention au-delà de la cinquième).
Relevons que dans le cadre de ce régime optionnel, il est indifférent que l'apporteur n'assume pas
personnellement l'exploitation du fonds apporté11
.
37. Intérêts du régime. Ce régime permet à l'apporteur :
- en premier lieu, d'éviter l'imposition immédiate et intégrale sur les plus-values dégagées sur les
éléments amortissables (ces plus-values seront réintégrées dans le résultat imposable de la société
et taxées au taux de droit commun, sur une durée maximale de 5 ans voire de 15 années pour les
biens immobiliers). La société nouvelle, du moment qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés,
supportera cette imposition au taux normal voire au taux réduit à 15% pour une fraction des
bénéfices, et cela en principe en 5 fractions annuelles. Au demeurant, la réintégration de ces
plus-values dans les résultats imposables de la société n'entraîne pas réellement de charge fiscale
pour celle-ci puisqu'elle est compensée par la possibilité d'amortir les biens sur leur valeur
d'apport ;
11. CE, 9e et 10e ch., 5 juin 2020, nº 425113, jugeant que le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à
l'occasion de l'apport en société du fonds de commerce d'une pharmacie, dont le contribuable et son épouse avaient
la copropriété, n'est subordonné qu'àl'affectation à une activité professionnelle de l'élément d'actif en cause, sans
qu'ait d'incidence la circonstance que le contribuable n'en assure pas personnellement l'exploitation.
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