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CHAPITRE 1 - L'ASSOCIÉ D'UNE STRUCTURE PATRIMONIALE
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d'immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des sociétés de
personnes (cas des SCI).
Ainsi, les associés, particuliers ou professionnels, redevables de l'impôt sur le revenu afférent à la plusvalue
ou des plus-values professionnelles sont ceux présents à la date de la cession de l'immeuble et
non plus ceux présents à la date de la clôture de l'exercice de la société. Aussi, lorsque les associés de
la société cédante ont des régimes d'imposition qui relèvent de dispositions différentes :
- la société verse, lors de la cession de l'immeuble, l'impôt correspondant à la quote-part revenant
aux associés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières des
particuliers (CGI, art. 150 VF, I et II) ;
- les autres associés, soumis à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie ou à l'impôt sur les
sociétés, continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire sur leur déclaration
de résultats de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.
§5. La capacité des associés
45. Mise en perspective. La question de la capacité des associés est primordiale lorsque l'on s'intéresse
aux sociétés patrimoniales. En effet, s'il est courant de rencontrer parmi les associés des personnes
majeures dotées de toutes leurs facultés, il est aussi très fréquent d'y rencontrer des enfants mineurs
que des parents souhaitent inclure dans les schémas patrimoniaux qu'ils initient ou encore des
personnes mariées pour lesquelles les règles issues de leur régime matrimonial peuvent interférer avec
celles propres au droit des sociétés ou encore, des personnes qui vont être privées de leur capacité suite
à un accident ou en raison de leur grand âge. C'est la raison pour laquelle il est important de bien
conserver à l'esprit lors de la constitution des sociétés patrimoniales ou pendant le cours de leur fonctionnement
les règles propres à la capacité des personnes physiques qui peuvent s'y retrouver en
qualité d'associés car elles peuvent avoir un impact en droit des sociétés et sur l'effectivité des
schémas patrimoniaux.
A. Les mineurs
46. Fréquence de la situation. La présence de mineurs dans une société n'est pas chose rare en matière
patrimoniale. Des enfants peuvent, en effet devenir associés avec leurs parents dans une société soit
patrimoniale du type société civile immobilière, soit opérationnelle lorsque la présence de ses enfants
s'avérera nécessaire à l'occasion de la préparation de la transmission des actifs professionnels.
Cependant, même si les parents sont présents, engager le patrimoine de ses enfants à l'occasion d'une
opération d'apport n'est pas toujours chose aisée.
47. Mineur non émancipé. Le mineur non émancipé (âgé de moins de 18 ans et n'ayant pas obtenu
une mesure d'émancipation à partir de 16 ans révolus) ne peut normalement pas être commerçant car
son représentant (qu'il s'agisse de ses parents à travers l'administration légale - C. civ., art. 388-1-1 -
ou de son tuteur en l'absence de ses parents - C. civ., art. 408) ne peuvent exercer une activité
commerciale au nom et pour le compte de la personne protégée qu'il représente (C. civ., art. 387-2,
3º et 509). Le mineur ne peut donc, en principe, être associé des sociétés qui confèrent cette qualité
à leurs associés (SNC, commandités) ; il ne peut non plus être associé d'une société lui imposant
l'exercice d'une activité libérale telle une SCP faute de disposer d'une qualification professionnelle
(C. civ., art. 387-2, 3º). Dans les autres formes sociales (Sarl, Société civile ou SAS, par exemple), le
mineur non émancipé peut être associé mais ne peut agir par lui-même, il doit impérativement faire
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