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CHAPITRE 2 - LA STRUCTURATION ET LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE
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convocation, information des associés, délai de convocation, représentation, modalités de calcul des
majorités, prévision de majorités simple ou renforcée, exigence d'un quorum... Par exemple, l'agrément
demandé pour la cession de parts exige le consentement de la majorité des associés représentant
plus de la moitié des parts sociales (C. com., art. L. 223-14).
II - Le contrôle : un champ limité des conventions réglementées pour la SAS
83. Présentation. Il s'agit du dispositif visant les conventions suspectes d'être porteuses de conflits
d'intérêts. La loi organise un contrôle de celles-ci qui varie selon les formes sociales ce qui peut avoir
une certaine incidence sur le choix de la structure sociétaire notamment en présence d'un groupe de
sociétés qui ont vocation à entretenir des relations commerciales et/ou financières entre elles alors
même qu'elles ont des associés et/ou des dirigeants communs.
84. Situation des SARL. Dans la SARL, gérants et associés sont traités de la même façon lorsqu'ils
passent une convention avec la société (C. com., art. L. 223-19). La réglementation s'étend aux
conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant administrateur,
directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément
gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Par exemple, Monsieur X détient 5% d'une SARL, 5 % d'une société civile ; un bail est conclu entre les deux
sociétés. La procédure s'applique.
85. Situation des SAS. Le champ de ces conventions est plus étroit dans la SAS (C. com., art. L. 22710).
Les conventions entre la SAS et les associés ne sont soumises à contrôle que si l'associé détient
une fraction de droits de vote supérieure à 10 %. Enfin, le contrôle est absent pour les conventions
conclues entre la SAS et une autre société dont les associés ou les dirigeants seraient communs.
Toutefois, ces différences de régime ne doivent pas être exagérées car, en pratique, nombre de SAS
comportent des mécanismes de contrôle et de surveillance de la gestion par le jeu de création par les
statuts de conseils de surveillance, de contrôleurs...
B. Les critères fiscaux et sociaux : un exercice encadré
86. Les termes du débat. Le choix entre la SARL et la SAS comme structure sociétaire pour l'exploitation
d'une activité économique ou la détention de participations (holding) dépend de considérations
fiscales et sociales qu'il convient de bien cerner. Cependant, si les critères fiscaux sont peu déterminants
du point de vue de la personne morale, puisqu'ils désignent l'impôt sur les sociétés, que l'on
soit en présence d'une SAS ou d'une SARL (sauf exception de principe pour l'EURL), ils ont, couplés
aux critères sociaux, une influence majeure du point de vue du dirigeant et de l'associé.
I - Régimes d'imposition de la personne morale : convergence
87. Présentation. Les sociétés de capitaux donc les SAS et SARL, par leur forme, ont vocation à être
soumises à l'impôt sur les sociétés mais ce n'est pas toujours le cas, soit que la loi détermine un autre
mode d'imposition, soit qu'elle offre le choix des modalités d'imposition.
a) Régimes d'imposition de plein droit : l'impôt sur les sociétés
88. Impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés s'applique par principe aux sociétés de capitaux
donc aux SAS et SARL. En effet, il résulte de l'article 206 du CGI que les sociétés de capitaux sont,

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