CHAPITRE 2 - LA STRUCTURATION ET LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE 53 --------------------------------------- Conventions réglementées Nomination d'un commissaire aux comptes Champ étendu aux conventions passées avec un associé ou société avec associés communs. - ---------------------------------------------------------------------------------------------- - 4 - Contrôle Champ restreint, dirigeants ou associé détenant plus de 10 % des droits de vote. Seuils identiques SARL et SAS : - dépassement de 2 des 3 seuils ; - bilan4M€ ; -CA HT 8 M€ -effectif 50 5 - Développement de la société par recours au capital-investissement Association à la gouvernance de l'entreprise Émission de titres Agrément : - Cession àuntiers - Transmission familiale - Cession entre associés Inaliénabilité des droits sociaux Exclusion d'un associé Formalisme de cession des droits sociaux Liberté restreinte par rapport aux pouvoirs légaux du gérant. 6 - Régulation de l'actionnariat Ordre public Clause statutaire régie par la loi "" "" " " " Droit commun des clauses d'inaliénabilité. Droit commun des exclusions des associés. Acte écrit avec dépôt au siège social. Dépôt des statuts modifiés au greffe. Selon prévision des statuts «»« »«» «»« »«» Possibilité prévue par la loi pour une duréede10 ans. Possibilité prévue par la loi. Simple ordre de mouvement pour l'inscriptionencompte. §5. La détention de l'immobilier d'entreprise : le choix de la SCI 107. Présentation. On compte aujourd'hui plus d'un million de sociétés civiles immobilières avec un rythme de créations qui s'amplifie d'une année sur l'autre. Alors, pourquoi ce succès, notamment comme structure d'accueil de l'immobilier d'entreprise ? Les sociétés civiles fascinent et on sait qu'un de leur principal atout est de casser l'unité du patrimoine avec des statuts offrant une grande liberté pour adapter l'ordonnancement juridique aux besoins exprimés. La liberté s'exerce également sur le plan fiscal avec la possibilité d'opter ou non pour l'impôt sur les sociétés. A. L'attractivité du couple SCI-Société d'exploitation 108. Intérêts. Pour le chef d'entreprise, faire le choix de localiser les immeubles qui vont être dédiés à l'exploitation, c'est obéir à plusieurs considérations : - le financement peut être facilité car ce ne sont pas forcément les mêmes établissements qui financent la pierre et l'exploitation ; - la dissociation des immeubles et des actifs d'exploitation dans deux sociétés différentes permet, en principe, de soustraire les premiers à l'éventuelle procédure collective frappant la société d'exploitation. Grande liberté par des clauses appropriées des statuts. Possibilité d'émettre des obligations. Tous les titres émis par les sociétés par actions.