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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
préciser que l'alinéa suivant autorise les statuts à déroger à la répartition légale du droit de vote mais
non à la faculté laissée à l'usufruitier et au nu-propriétaire de convenir que le droit de vote sera exercé
par l'usufruitier.
En définitive, la nouvelle architecture du texte permet de distinguer :
- l'attribution de droits de vote prévue soit par la loi (dans ce cas, c'est le nu-propriétaire qui
dispose du droit de vote, à l'exception de l'affectation du résultat), soit par une disposition statutaire
qui, le plus souvent, va attribuer à l'usufruitier une plénitude des droits de vote ;
- l'exercice du droit de vote exprimé par une convention extra-statutaire entre le nu-propriétaire et
l'usufruitier qui transférera tout ou partie des droits de vote au profit de ce dernier.
135. Délégation. Conventionnellement, le nu-propriétaire a donc aujourd'hui, quelle que soit la
disposition des statuts, la possibilité de déléguer intégralement son droit de vote à l'usufruitier, ce qui
correspondait à une pratique courante. De tels aménagements, particulièrement appréciés des donateurs
qui se réservent l'usufruit des parts, sont-ils exempts de risques ?
136. Limites. Au-delà du droit des sociétés qui a déjà considéré que les statuts pouvaient priver intégralement
le nu-propriétaire de son droit de vote au profit de l'usufruitier30
, une autre barrière existe,
souvent oubliée, à cette pleine attribution des droits de vote à l'usufruitier. Pour que le dispositif soit
indemne de toutes critiques, l'usufruitier, dans l'exercice du vote, doit s'abstenir de porter atteinte à la
substance de la chose.
137. Sanction. Elle est redoutable : c'est la déchéance de l'usufruit édictée par l'article 618 du Code
civil. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire et le donateur serait alors exclu de la société.
Cette déchéance a, par exemple, été prononcée par le juge pour atteinte par l'usufruitier à la substance
d'un portefeuille de valeurs mobilières31
. Face à ce risque, il est donc prudent, dans les statuts, de
réserver au nu-propriétaire son droit de vote, en cas de modification statutaire importante ou en cas
de fusion ou de dissolution de la société. À défaut, il faudrait impérativement obtenir l'accord exprès
du nu-propriétaire. On peut toutefois se demander si une telle action pourrait prospérer si le droit de
vote de l'usufruitier en question s'exerçait sur le fondement d'une convention expresse conclue avec le
nu-propriétaire. On peut en douter.
b) La répartition des droits financiers
138. Bénéfices vs réserves. Tout d'abord, il faut rappeler que le résultat de la société ne devient fruit
que lors de sa distribution, par le jeu d'une décision collective. Si le bénéfice distribué est prélevé sur
le résultat de l'exercice, il appartient en pleine propriété à l'usufruitier. Il est néanmoins loisible à
l'usufruitier d'affecter le résultat en réserve. À défaut de distribution ultérieure, ces réserves vont valoriser
la part du nu-propriétaire. Cependant, la question qui doit nous arrêter concerne le sort des
sommes distribuées prélevées sur les réserves. Qui a droit à ces distributions ? Se prononçant en
matière fiscale, la Chambre commerciale, dans son arrêt du 27 mai 201532
, décide que le droit de jouissance
de l'usufruitier s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution, de
sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du Code civil, d'une dette de
30. Cass. com., 2 déc. 2008, nº 08-13185.
31. Cass. civ., 16 juin 2011, nº 10-17898. V. également, pour une action en déchéance de l'usufruit sur des droits sociaux,
CA Douai, 13 févr. 2013, nº 11/05224.
32. Cass. com., 27 mai 2015 : Dr. sociétés 2015, comm. 144, note R. Mortier. Rapprocher Cass. com., 24 mai 2016 : BRDA
2016, 11/16, § 4.
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