CHAPITRE 2 - LA STRUCTURATION ET LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE 71 Tableau de synthèse : régimes d'imposition de la SCI SCI IR - Évaluation de l'enrichissement net en N+15 Prix de vente du bien (revalorisation à 1,5 %) - Prix d'acquisition -Frais d'acquisition (forfait 7,5%) - Frais de travaux (forfait 15%) Plus-value taxable Impôt sur la plus-value (21,96 %) Net de fiscalité Besoin de trésorerie cumulé Apport initial Enrichissement net SCI IS (taux de 25 % pour 2022) - Évaluation de l'enrichissement net en N+15 Prix de vente du bien (revalorisation à 1,5 %) - Prix d'acquisition - VNC (1 000 000€- 800 000 €x 15/30) Plus-value taxable IS sur résultat exceptionnel Net après IS Effort de trésorerie cumulé Trésorerie nette SCI Liquidation de la Société civile Boni de liquidation (1068512-75000) Droit de partage (2,5 %) Boni net Prélèvement forfaitaire unique Contribution excep. sur les hauts revenus Netaprès PFU etCEHR (hyp. RFR N - 100KF) Enrichissement net 993 512 € -24 838 € 968 674 € -290 602 € -17 747 € 660 325 € 660 325 € Effort de trésorerie cumulé : contrairement à l'IR, le besoin de trésorerie est extrêmement limité car le loyer revalorisé permet de rembourser capital et intérêt, toutefois l'associé devra réaliser des apports en compte courant afin de combler le montant de l'IS. L'avantage est au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Il convient d'être vigilant sur les hypothèses retenues (Taux marginal d'impôt retenu pour la taxation des revenus fonciers) qui peuvent varier dans le temps en fonction de l'évolution des revenus non seulement du dirigeant mais de son foyer fiscal. 1 250 232 € 1000 000 € 600 000 € 650 232 €€ 162 558 € 1 087 674 € -19 162 € 1 068 512 € 1 250 232 € -1000 000 € -75 000 € -150 000 € 25 232 € -5 541 € 1 244 691 € -559 213 € -75 000 € 610 477 €