Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 77

CHAPITRE 2 - LA STRUCTURATION ET LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE
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séparation des actifs et leur apport ou acquisition au profit de sociétés civiles présente des intérêts non
négligeables. La résistance de la société face à l'action des créanciers mérite d'être rappelée, sous
réserve que ces derniers ne remettent pas en cause l'organisation.
197. Difficile appréhension. Si un dirigeant de société apporte à des sociétés civiles sa maison d'habitation,
sa résidence secondaire, son portefeuille de titres, les créanciers pourront, il est vrai, saisir les
parts reçues en rémunération des apports. Toutefois, l'examen de la réalité démontre que l'entreprise
n'est pas aisée. La première difficulté est de trouver un adjudicataire intéressé. Il ne s'agit pas, ici, de
devenir propriétaire d'un immeuble net de tout passif, mais de parts sociales d'une société titulaire
d'un patrimoine comportant des éléments d'actif et de passif, régie par des statuts dotés de clauses
parfois dissuasives, comme celles conduisant à l'irrévocabilité du gérant (C. civ., art. 1851), l'existence
d'une clause de tontine sur les parts ou d'un bail consenti au dirigeant. Si, malgré tout, un candidat
adjudicataire est trouvé, il n'est pas au bout de ses peines. La vente sur saisie ne le rend pas automatiquement
associé. Il doit, en effet, être agréé par les associés puisque ceux-ci peuvent se substituer à lui
dans un délai de 5 jours à compter de la vente (C. civ., art. 1867 et 1868).
198. Ilot de résistance. L'ensemble de ces observations permet de considérer que la détention d'actifs
par des sociétés civiles met le débiteur dans une situation particulièrement favorable comparée à la
détention directe d'immeubles ou de valeurs dont la saisie est aisée. Certes, la saisie de parts de sociétés
civiles est juridiquement possible mais, en pratique, on constate que l'îlot de résistance du dispositif
permettra au débiteur d'être en situation de proposer une transaction à ces créanciers où ceux-ci, face
à la situation, seront conduits à consentir des concessions significatives.
Encore faut-il que la constitution des sociétés soit le fruit de l'habilité et non de la fraude, et que leur
fonctionnement ne prête pas à contestation64
.
III - Les clauses d'inaliénabilité et d'insaisissabilité
199. Inaliénabilité conventionnelle. Les clauses d'inaliénabilité visées par l'article 900-1 du Code
civil sont fréquemment insérées par les notaires, notamment dans les donations-partages d'entreprise.
Les biens donnés deviennent-ils insaisissables ? C'est ce que décide la Cour de cassation en ces termes :
« Attendu que le donateur, libre de ne pas donner, était libre d'attacher une pareille restriction à sa
propre libéralité et de retenir une partie de la propriété, d'où il suit que les créanciers ne pouvaient
puiser que dans la personne de leur débiteur le droit de poursuivre la vente de ses immeubles, et le
droit lui manquant, leur manque également »65
.
La jurisprudence a, par la suite, confirmé, voire accentué, sa position initiale en annulant, par
exemple, un commandement de saisie immobilière66
demander la radiation de ce commandement67
et en accueillant le droit, pour les intéressés, de
. Par ailleurs, renforçant le dispositif, la Cour de cassation
a déclaré purement et simplement irrecevable toute action oblique des créanciers tendant à
obtenir la mainlevée de la clause d'inaliénabilité sur le fondement de l'article 900-1 du Code civil68
.
64. Sur la fraude paulienne, v. C. civ., art. 1341-2.
65. Cass. req., 27 juill. 1963 : DP 1864, I, 494.
66. V. Cass. 1re
Bull. civ. I, nº 211.
67. V. Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, nº 97-20727 : JurisData nº 2000-000517 ; Bull. civ. I, nº 43.
68. V. Cass. 1re civ., 29 mai 2001, nº 99-15776 : JurisData nº 2001-009836 ; Bull. civ. I, nº 150.
civ., 30 juin 1993 : D.1995, somm. p. 50, obs. M. Grimaldi ; v. également Cass. 1re
civ., 15 juin 1994 :
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