Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 84

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
I - Désignation des organes de direction
209. Objectifs poursuivis. Dans une société organisant une entreprise patrimoniale, il est généralement
nécessaire d'aménager les règles légales afin d'organiser la position des actionnaires dans les
organes de direction. Ainsi, il sera décidé combien de membres du groupe majoritaire se verront
assurer une place dans les organes sociaux en leur prévoyant même éventuellement l'évolution de la
situation si ce groupe devient minoritaire pour garantir une présence minimale ou même un maintien
du contrôle en cas de perte de la majorité. À côté de l'organisation de la désignation et du maintien
des dirigeants, il est également possible de prévoir des organes dédiés à la famille totalement déconnectés
des organes sociaux, par exemple au conseil de famille. Dans ce cas, si la société est une SAS,
cet organe sui generis pourra être prévu par une clause statutaire pour composer « la direction », en
application de l'article L. 227-5 du Code de commerce. Il sera alors soumis au régime applicable à
tout organe de direction d'une SAS, ce qui lui permettra d'opter librement pour des règles de désignation
de ses membres et de fonctionnement mais toute violation des règles posées constitutive d'une
violation des statuts source de responsabilité des dirigeants. Si la société n'est pas une SAS, le conseil
de famille créé ne constituera pas un véritable organe social et la violation tant des règles de désignation
que de fonctionnement n'entraînera que des dommages et intérêts à condition d'établir un préjudice
bien difficile à prouver et à chiffrer. L'intégration dans les organes sociaux est donc facteur de
meilleure efficacité ce qui suppose d'envisager cette possibilité dans les différentes formes sociales
compte tenu des règles légales applicables.
210. Règles légales de nomination des dirigeants. Pour l'essentiel, la nomination des administrateurs
de SA est soumise au bon vouloir des actionnaires majoritaires. Leur élection doit être inscrite à
l'ordre du jour de l'assemblée, la liste des candidats étant arrêtée par le conseil d'administration. En
principe, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent demander
qu'une candidature soit inscrite sur la liste établie par le conseil d'administration (C. com., art.
L. 225-105). Cependant, l'absence de publicité des postes vacants et de chances réelles d'être élu
rend cette possibilité inexploitée. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale constitutive
ou par l'assemblée générale ordinaire parmi les noms proposés (C. com., art. L. 225-18).
Les décisions sont prises à la majorité simple, cette disposition étant a priori impérative. Le conseil
d'administration nomme le directeur général, qui peut être le président du conseil d'administration
ou une autre personne physique (C. com., art. L. 225-51-1), et il élit son président (C. com., art.
L. 225-47). La nomination des membres du conseil de surveillance de SA obéit aux mêmes règles
que celle des administrateurs (C. com., art. L. 225-75). Les membres du directoire de SA sont
nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président (C. com., art.
L. 225-59).
Les dispositions légales nombreuses et contraignantes de la SA contrastent avec celles applicables aux
SAS, pour lesquelles les conditions de désignation du président sont décrites dans les statuts qui
« peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président,
portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs
confiés à ce dernier par le présent article » (C. com., art. L. 227-6, al. 1er
et 3).
211. Aménagement contractuel des règles de nomination des administrateurs. En principe, la détention
de 50,01 % des droits de vote à l'assemblée générale donne la maîtrise de 100 % du conseil
d'administration. Cette règle peut entraîner le blocage de la vie sociale lorsque la société est détenue
par deux actionnaires à parts égales ou par plus de deux actionnaires, si aucun ne détient la majorité et
n'accepte de désigner des administrateurs non proposés par lui. De telles situations imposent de

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