Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 87

CHAPITRE 3 - L'ORGANISATION DES POUVOIRS
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admis que le conseil de surveillance puisse compléter le directoire en cours de mandat16
.
, et la Cour de
cassation, dans l'affaire Rivoire et Carret Lustucru, a admis la validité de la clause de répartition
égalitaire des postes du directoire entre deux actionnaires, alors que l'un des deux possédait 60% du
capital17
La nomination des membres du conseil de surveillance est décidée par l'assemblée générale (C. com.,
art. L. 225-75). Contrairement à la désignation des administrateurs, elle n'a pas à choisir sur une liste
proposée par un autre organe.
215. Conseil de surveillance. Une clause peut organiser la désignation des membres du conseil de
surveillance :
- soit par décision de l'assemblée générale. La convention qui fixe la composition est alors une
convention de vote et elle est donc valable à la double condition d'être temporaire et non
contraire à l'intérêt social. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er
octobre 2013 s'est exprimé
sur une clause de ce type qui prévoyait notamment que le conseil de surveillance devrait être
composé de sept membres au plus, deux devant être proposés par Animated Ventures (33 % du
capital) et un devant être choisi parmi les candidats désignés par le dernier investisseur, FPCR
(9,7 % du capital)18
. Il a validé implicitement ce type de clauses ;
- soit par cooptation par le conseil lui-même, soumise ensuite à approbation de l'assemblée. Il s'agit
alors d'une double convention de vote d'abord au conseil, puis à l'assemblée, valable si elle ne
prive pas intégralement les parties actionnaires de leur pouvoir de décision. Les clauses prévoient
souvent pour respecter cette contrainte que les membres seront choisis parmi une liste présentée
par le bénéficiaire de la clause.
II - Pouvoirs des organes de direction
216. Variété des aménagements. Au-delà de la composition des organes, il est aussi possible d'adapter
aux spécificités d'une société organisant une entreprise patrimoniale les pouvoirs de ces organes.
Certaines décisions sont ainsi à prendre avec plus de collégialité ou une majorité renforcée ou au
contraire avec plus de fluidité. De nombreux aménagements sont autorisés, dans des conditions variables
là encore suivant les formes sociales, afin de répartir les pouvoirs entre les différents organes,
d'organiser la prise des décisions ou de créer des comités ou des organes dédiés à la surveillance.
a) Répartition des pouvoirs entre les différents organes
217. Validité des clauses de répartition des pouvoirs entre les différents organes de gestion. Dans
les SA, les pouvoirs des différents organes de direction de la société anonyme sont décrits dans
plusieurs articles (C. com., art. L. 225-35, L. 225-51, L. 225-56-I, L. 225-64 et L. 225-68). Aucune
description de ces différentes prérogatives n'est spécifiée comme étant d'ordre public. Cependant, la
jurisprudence a affirmé le caractère impératif de la répartition des pouvoirs entre les organes. Elle
s'est fondée sur ces principes de séparation et de hiérarchie des pouvoirs entre les différents organes
de la société anonyme pour interdire au président-directeur général de s'attribuer l'intégralité des
16. Paris, 14 juin 2002 : Rev. sociétés 2002, p. 575, obs. Y. Guyon ; JCP E 2003, nº 627, note J.-J. Caussain, Fl. Deboissy et
G. Wicker.
17. Cass. com., 19 déc. 1983 : Rev. sociétés 1985, p. 105, note D. Schmidt.
18. CA Paris, pôle 5, ch. 8, 1er
oct. 2013 : RG nº 12/17788 ; JurisData nº 2013-024871 ; BJS 2014, nº 243, note J.-Ph. Dom.

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