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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
pouvoirs de la société au détriment du conseil d'administration19
. De même, les empiètements du
président du conseil d'administration sur les pouvoirs des autres organes sont inopposables aux tiers,
car une telle organisation prive le conseil d'administration des prérogatives que la loi lui réserve,
comme autoriser, par exemple, les avals et cautions, etc.20
nullité de la clause dépouillant un organe social du pouvoir que lui attribue la loi21
. Les juges ont également prononcé la
. Dans un arrêt du
23 mars 2010, la Cour de cassation a rappelé « qu'il résulte de l'article L. 225-51 du Code de
commerce, dans sa rédaction alors applicable, que si le président du conseil d'administration dispose
des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, ces pouvoirs ne
s'exercent que sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ou
qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration »22
.
218. SAS. Dans les SAS, « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »
(C. com., art. L. 227-5). Cette formule, qui exprime la liberté statutaire, ne signifie pas que le législateur
ait voulu abandonner toutes les questions de direction à la liberté statutaire. Pour le pouvoir de
décision, la loi n'apporte qu'une limite à la sphère de compétence des dirigeants : ils doivent laisser
certaines compétences propres aux décisions collectives des associés23
.
Pour le pouvoir de représentation, les textes sont beaucoup plus précis : « La société est représentée à
l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la
limite de l'objet social » (C. com., art. L. 227-6, al. 1er
statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président,
portant le titre de directeur général de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs
confiés à ce dernier par le présent article ».
De façon générale, c'est donc une grande liberté qui règne dans la SAS pour organiser les pouvoirs, à
condition de le prévoir dans les dispositions statutaires24
et de confier la représentation à ceux qui
portent les titres cités par le texte. Il est important de déterminer précisément les compétences de
chaque organe ainsi que leurs rapports entre eux car la SAS ne connaît pas le principe de hiérarchie
qui régit les autres formes sociales25
.L'existence d'organes sociaux est abandonnée à la volonté des
associés. Le président n'a pas forcément le pouvoir de direction.
b) Prise de décision au sein d'un organe collégial de gestion
219. Variété des clauses organisant la prise de décision dans un organe collégial de gestion.L'assurance
d'avoir un nombre défini de représentants au sein du conseil d'administration, du directoire ou
du conseil de surveillance permet de se garantir un certain pouvoir. Les associés peuvent également
souhaiter modifier les modalités du processus de décision, afin de peser plus lourdement dans ce
processus décisionnel. Plusieurs clauses permettent de renforcer la participation à la prise de décision :
clause de majorité renforcée, clause d'autorisation préalable, clause d'ingérence limitée... Le cumul de
19. Cass. com., 4 juin 1946 : JCP 1947, II. 3518, note D. Bastian. - CA Aix-en-Provence, 28 sept. 1982 : Rev. sociétés 1983,
p. 773, note J. Mestre.
20. CA Toulouse, 28 janv. 1975 : JCP 1975, II. 18160.
21. T. com. Paris, 1er
août 1974, préc.
22. Cass. com., 23 mars 2010, nº 09-12207, inédit : JurisData nº 2010-002711.
23. Germain M. et Périn P.-L., SAS. La société par actions simplifiée,6e
éd., 2016, Joly, p. 342, § 502.
24. « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».
Cass. com., 25 janv. 2017, nº 14-28792 : JurisData nº 2017-000896 ; JCP E 2017, p. 1147, note C. Barrillon.
25. Germain M. et Périn P.-L., « SAS. La société par actions simplifiée », préc., p. 370, § 528.
). L'alinéa 3 du même article énonce que : « Les

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