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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
Deux types de solutions peuvent être envisagés. Soit la vulnérabilité déclenche une limitation des
pouvoirs du dirigeant, qui pourra conserver ses fonctions, ce qui ménagera sa susceptibilité mais ne
sera pas efficace en raison de l'inopposabilité aux tiers des clauses statutaires de limitation des pouvoirs
des dirigeants. Soit la vulnérabilité entraîne la cessation des fonctions du dirigeant qui sera alors
réputé démissionnaire46
.
De telles clauses ne seront efficaces que si les conditions de déclenchement ont été très précisément
décrites, de préférence, comme pour la fiducie gestion, en précisant des critères objectifs correspondants
à un état de vulnérabilité du dirigeant et en prévoyant l'intervention d'un tiers expert qui constatera
la situation décrite. La démission entraînera une cessation automatique des fonctions du dirigeant
vulnérable qui pourra être suivie de la désignation d'un nouveau dirigeant, le droit des sociétés
organisant scrupuleusement la publicité de ces deux événements pour les tiers. Cette stipulation,
contrairement aux autres envisagées, constitue donc une bonne protection de la société et de ses
partenaires contre le risque de vulnérabilité future du dirigeant. Il conviendra toutefois de veiller à ce
que la période de transition entre la révocation automatique du dirigeant vulnérable et la nomination
de son successeur soit la plus brève possible.
240. Clause de gérance successive. Dans les cas d'une société civile ou d'une SARL, il est également
possible d'inclure dans les statuts une clause de gérance successive, qui se déclencherait en cas d'incapacité
du gérant. De cette manière, il n'y aurait pas d'interruption dans la direction de la société si le
gérant devenu vulnérable ne pouvait plus exercer ses fonctions. Comme indiqué ci-dessus, il faut que
les conditions de déclenchement soient très précises (gérant faisant l'objet d'une mesure de protection
judiciaire ou mandat de protection future ayant pris effet, ou encore intervention d'un tiers expert) de
manière à éviter toute contestation.
Dans une société familiale, il serait souhaitable d'assortir également les fonctions de gérant d'une
limite d'âge, pour éviter aux associés familiaux d'avoir à faire constater l'incapacité du gérant âgé.
Cette solution pourrait toutefois être plus difficile à faire admettre au potentiel futur gérant vulnérable
qui sera souvent à l'origine de la constitution de la société ou de l'aménagement des statuts.
Toutes ces solutions auront pour inconvénients d'être pourvues de sanctions inefficaces en cas de
violation. On ne peut donc que regretter l'absence de démarche du législateur pour aller plus loin
dans la mise en place de dispositions légales.
III - Le maintien de la stabilité du capital
241. Convention organisant les conséquences du décès d'un associé. Les sociétés organisant des
entreprises patrimoniales ayant une perspective sur le long terme, le capital social est beaucoup plus
souvent transmis à la suite d'un décès que dans les autres structures. Il convient donc de prévoir
contractuellement les suites du décès.
242. Continuation avec les seuls associés survivants. Une clause statutaire dans une SNC ou une
SARL (C. com., art. L. 221-15, al. 4 et L. 223-13, al. 3), ou même extrastatutaire dans les autres
formes sociales, peut prévoir que, en cas de décès d'un associé, la société continuera avec les associés
survivants en évinçant ainsi par avance les héritiers s'ils ne sont pas déjà associés. Dans ce cas, l'héritier
évincé a droit à la valeur des droits sociaux du défunt, qui est déterminée au jour du décès dans les
conditions de l'article 1843-4 du Code civil dans les SNC ou les SARL (C. com., art. L. 221-15, al. 6
46. Hovasse H. note sous Cass. com., 29 sept. 2009, nº 08-15125, préc.
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