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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
financières et des budgets annexes, comptables spéciaux du Trésor...) selon une formule
prévue par le décret du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics. Il faut signaler qu'il existe un réseau spécifique aux armées
actuellement organisé par le décret du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires
; par exemple, par décision du 10 février 2011 ont été créées des trésoreries
(dans les régions situées au siège de la zone de défense...) ou des sous-trésoreries militaires
(GIGN...) de la gendarmerie nationale.
2) La responsabilité des comptables
a) La portée de la responsabilité
La responsabilité du comptable, du fait de son rôle spécifique (il manie des deniers
publics, il tient la comptabilité de son poste, et il est tenu d'exercer certains contrôles),
peut être engagée beaucoup plus largement que celle de l'ordonnateur. L'article 17 du
décret de 2012 et l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 posent en principe
sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations dont il est
chargé : recouvrement de recettes, paiement de dépenses, garde de fonds et valeurs,
maniement des fonds, conservation des pièces justificatives et documents comptables,
tenue de la comptabilité, contrôles en matière de recettes et dépenses.
Il convient de signaler que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour
connaître des fautes commises par les trésoriers-payeurs généraux (directeurs départementaux
des finances publiques, aujourd'hui) dans la gestion des fonds des particuliers
(CE, 23 févr. 2000, Ministre de l'Économie et des Finances c/Ferrand).
La responsabilité du comptable peut être engagée de son fait personnel,s'il méconnaît
les règles devant présider à l'accomplissement des opérations dont il est chargé,
mais aussi à raison de faits de ses subordonnés : le comptable principal est, par
exemple, responsable de plein droit des opérations des comptables secondaires dont
il centralise les opérations, ce qui n'exclut d'ailleurs pas la responsabilité propre des
comptables secondaires. Toutefois, tout comptable public, principal ou secondaire, est
responsable des opérations qu'il accomplit ainsi que de celles exécutées, sous son autorité,
par d'autres comptables publics ou régisseurs : celle des comptables publics principaux
ne peut être engagée que dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer
sur les comptables publics secondaires. Le Conseil d'État a ainsi cassé l'arrêt de la Cour
des comptes qui constituait débiteur d'une somme de 2,2 millions d'euros le comptable
principal de l'Établissement français du sang du fait d'opérations litigieuses effectuées
par un comptable secondaire d'un établissement de transfusion sanguine de Bretagne
alors même que ce dernier n'était pas sous l'autorité du comptable principal : la Cour
avait commis une erreur de droit en déduisant l'existence d'un lien d'autorité entre le
comptable principal et le comptable secondaire de la seule circonstance que la nomination
de ce dernier est soumise à l'avis conforme du précédent (CE, 24 févr. 2017, A.B.).
Le comptable est en outre responsable des opérations réalisées par les régisseurs, dans
la limite des contrôles qu'il est tenu d'exercer sur ces derniers (voir, par exemple, la
condamnation à une amende par la Cour de discipline budgétaire et financière d'un
régisseur et de deux comptables successifs : CDBF, 10 déc. 2010, commune de Bandol),
et des actes accomplis par des comptables de fait,s'il a eu connaissance de ces actes et
ne les a pas signalés à son supérieur hiérarchique. Le comptable peut également voir sa
responsabilité mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs pour les
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