Mémentos - Finances publiques - 25e - 163

CHAPITRE 13 - La séparation des ordonnateurs et des comptables
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budgétaire et comptable ministériel, le coefficient est fixé à 11. Le cautionnement est
restitué au comptable lors de sa sortie de fonctions, après délivrance d'un certificat de
libération totale ou partielle (et arrêt de quitus de la Cour des comptes) par le directeur
général des finances publiques pour les comptables principaux (et supérieurs) et par
le directeur régional des finances publiques pour les comptables secondaires. Le
montant des cautionnements est toutefois prohibitif et peut atteindre des sommes très
importantes (plusieurs centaines de milliers d'euros dans certains cas) aussi les comptables
ont-ils été autorisés par le décret du 2 juillet 1964 à remplacer le cautionnement par
une affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre
des Finances : l'Association française de cautionnement mutuel (créée en 1908, à l'initiative
de Joseph Caillaux, elle compte actuellement 59 000 adhérents et garantit pour
1,2 milliard d'euros de cautionnement), à laquelle cotisent les comptables, avance les
fonds au comptable mis en débet et récupère ensuite la somme sur le comptable et les
autres mutualistes. Dans le cas de cessation d'affiliation d'un comptable à l'Association,
le comptable doit obligatoirement constituer une nouvelle garantie sous peine de faute
professionnelle entraînant sa suspension immédiate. Les comptables peuvent également
souscrire une assurance personnelle volontaire couvrant leurs déficits de caisse. Les
comptables publics perçoivent toutefois une indemnité de caisse et de responsabilité
(prévue par le décret du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité
des comptables publics et l'arrêté du même jour qui en fixe les montants) qui compense
très largement ces frais liés à leurs fonctions (à l'Assurance Mutuelle des fonctionnaires,
créée avant la seconde guerre mondiale, qui assure 32 000 comptables publics et
régisseurs).
Le Trésor dispose d'un privilège sur les biens meubles du comptable ainsi que d'une
hypothèque légale sur ses immeubles, et sur ceux du conjoint lorsqu'ils ont été
acquis après la nomination dans le poste comptable (sauf si le conjoint les a acquis sur
ses deniers propres).
c) Les atténuations de responsabilité
L'article 60 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances
rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a prévu que les comptables publics
peuvent obtenir du ministre la remise gracieuse des sommes mises à leur charge
lorsque leurs manquements n'ont causé aucun préjudice financier, la loi imposant toutefois
de laisser une somme minimale à la charge du comptable (le « laissé à charge »)
dont le montant ne peut être inférieur au double de la somme prévue pour les manquements
n'ayant pas causé de préjudice financier. Dans le cas inverse, il est possible
d'obtenir du ministre une remise gracieuse, mais aucune remise gracieuse totale ne
peut être accordée au comptable dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été
mise en jeu par le juge des comptes : le ministre doit laisser à la charge du
comptable une somme au moins égale au double de la somme dont le montant
maximal est fixé par le décret du 10 décembre 2012 (un millième et demi du
montant du cautionnement). Cette somme non rémissible, c'est-à-dire insusceptible
de faire l'objet d'une remise par le ministre, s'applique pour chacun des manquements
constatés, comme l'a décidé la Cour des comptes, et comme l'a confirmé le juge de
cassation sur pourvoi du ministre (CE, 21 mai 2014, Remont).
Le même juge de cassation a également estimé que pour apprécier si le manquement
d'un comptable public, en cas de défaut de recouvrement de recettes publiques, a
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