Mémentos - Finances publiques - 25e - 167

CHAPITRE 13 - La séparation des ordonnateurs et des comptables
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l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. L'article 6 de la loi
prévoit que les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription
et le décret du 11 février 1998 modifié donne compétence aux ordonnateurs
principaux et secondaires pour opposer la prescription quadriennale. Le
comptable public chargé du recouvrement d'une créance a également qualité pour
interrompre le cours de la prescription quadriennale (CE, 21 sept. 2020, Communauté
d'agglomération Châlon-Val de Bourgogne).
Cette prescription, qui a donné lieu à une abondante et complexe jurisprudence administrative
et judiciaire, peut toutefois être interrompue de plusieurs façons
(demande adressée à l'administration, recours devant une juridiction, communication
écrite de l'administration, émission d'un moyen de règlement), l'interruption ayant
pour effet d'annuler la partie du délai déjà écoulée et de faire courir un nouveau délai
de quatre années ; le délai peut également être suspendu pour cause d'empêchement
légal d'agir du créancier et empêchement de fait, mais dans ces hypothèses, la partie du
délai déjà écoulée n'est pas annulée, mais simplement suspendue et sera prise en
compte pour le calcul du délai restant à courir.
Le créancier peut être relevé de la prescription en raison de circonstances particulières,
et notamment de sa situation par décision de l'ordonnateur principal après avis
du comptable ou, pour des créances supérieures à un certain montant, par décision
conjointe de l'ordonnateur principal et du ministre des Finances.
Pour opposer la prescription à une personne détenant une créance étrangère à
l'impôt et au domaine, ou pour relever de la prescription une personne détentrice
d'une créance identique, l'ordonnateur principal compétent peut consulter un
comité du contentieux, présidé par un magistrat de la Cour des comptes et qui
comprend un membre du Conseil d'État, un inspecteur des finances, l'Agent judiciaire
de l'État, un directeur départemental des finances publiques et un avocat du Trésor,
désignés par le ministre du Budget.
2) Les opérations du comptable
L'article 33 du décret de 2012 dispose que le paiement est l'acte par lequel l'organisme
public se libère de sa dette. Le comptable procède tout d'abord aux vérifications
prévues à l'article 19 du décret, c'est-à-dire qu'il contrôle la qualité de l'ordonnateur, la
disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et la validité de la créance
(justification du service fait et exactitude du calcul de la liquidation). À cet égard, le
contrôle préalable au paiement de la validité de la créance auquel est soumis le
comptable public n'implique pas qu'il doive se faire juge de la légalité d'un acte administratif
venant à l'appui (pièce justificative) d'un mandat de paiement (C. comptes, ch.
réun., 18 oct. 2019, SDIS de la Gironde).
Il vise ensuite l'ordonnance ou le mandat en s'assurant que le paiement a un caractère
libératoire,c'est-à-dire qu'il est effectué au profit du véritable créancier et qu'il
n'y a pas d'obstacles juridiques au règlement ; le paiement est réalisé selon les cas en
espèces, par chèque, par virement... dans les conditions prévues par le décret du
7 novembre 2012 (art. 34).
Comme le prévoit l'arrêté du 25 juillet 2013, le comptable public établit un plan de
contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue les catégories de dépenses
soumises, a priori,à l'ensemble des contrôles et celles soumises a priori ou a posteriori,
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