A - Les obligations du comptable de fait 1) La reddition des comptes 2) L'apurement du débet 182 182 183 B - Les sanctions encourues par le comptable de fait 1) Les amendes 2) Les autres sanctions PARTIE 6 Le contrôle de l'exécution de la loi de finances Chapitre 16 Les contrôles internes 1 Les contrôles sur les ordonnateurs A - Le contrôleur financier 1) La nomination du contrôleur financier a) Le contrôle budgétaire et comptable ministériel b) Le contrôle financier déconcentré 2) Les missions du contrôleur financier a) La mission générale b) La programmation de l'exécution budgétaire c) Le suivi de l'exécution budgétaire 3) Les moyens du contrôleur financier a) Le visa et l'avis préalable b) Le contrôle a posteriori B - Le comptable 1) Le contrôle de la régularité budgétaire 2) Le refus de paiement et la réquisition 2 Les contrôles sur les comptables A- L'Inspection générale des finances 1) L'organisation de l'Inspection générale des finances 2) Les missions de l'Inspection générale des finances a) Le contrôle des comptables publics b) Le contrôle des ordonnateurs secondaires c) Le contrôle des organismes bénéficiant d'avantages financiers d) Le contrôle d'autres organismes e) Les fonctions de conseil B - Le contrôle du directeur départemental des Finances publiques 1) Le contrôle des comptables publics 2) Le contrôle des organismes subventionnés Chapitre 17 Les contrôles juridictionnels 1 La Cour des comptes A- L'organisation de la Cour des comptes 191 191 191 191 191 192 192 192 192 193 194 194 194 195 195 195 196 196 196 197 197 197 197 198 198 199 199 199 201 201 202 185 185 186 PLAN DE COURS