Mémentos - Finances publiques - 25e - 185

CHAPITRE 15 - La sanction à la séparation des ordonnateurs et des comptables 183
concernent ». C'est, par exemple, cette procédure qui a été suivie dans l'affaire Carrefour
du Développement : les protagonistes de cette gestion de fait ayant été dans l'incapacité
de produire le compte retraçant les opérations, le ministre du Budget, en
août 1994, a désigné un fonctionnaire du ministère, commis d'office à l'établissement
du compte. Le compte unique présenté par le ou les comptables de fait ou par le
commis d'office doit être accompagné de pièces justificatives et doit porter sur
l'ensemble de la durée des opérations irrégulières.
2) L'apurement du débet
Le juge des comptes examine le compte, et par un arrêt, fixe « la ligne de compte »de
la gestion de fait, c'est-à-dire vérifie les recettes et dépenses, en rajoute ou en retranche
en fonction des justifications produites. Par exemple, dans l'affaire Carrefour du développement,
la Cour des comptes, par un arrêt du 7 décembre 1995, et après examen
du compte de gestion de l'association dressé par le commis d'office, a fixé à titre provisoire
la ligne de compte de la gestion de fait.
Il convient de souligner que lorsque la Cour des comptes fixe la ligne de compte de la
gestion de fait et met le comptable en débet, elle ne statue pas en matière pénale, ni
ne tranche des contestations sur des droits et obligations de caractère civil au sens de
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et n'a pas, dès lors, à
siéger en audience publique (CE, 19 mai 2000, Le Gall et autres).
D'autre part la ligne de compte doit être fixée en toute impartialité : contrairement au
Conseil d'État qui avait estimé l'inverse (CE, 21 mars 2011, Richard-Dubarry, Beausoleil),
la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la Cour des comptes avait
porté atteinte au principe d'impartialité en fixant la ligne de compte d'un comptable de
fait alors qu'elle avait fait mention de l'affaire dans son rapport annuel ; le préjugement
de la Cour peut ainsi vicier l'ensemble de la procédure et non plus seulement les jugements
procédant à la qualification des situations de gestion de fait (CEDH, 6 oct. 2016,
Beausoleil contre France).
S'agissant du maniement de fonds irrégulièrement extraits de la caisse publique, l'autorité
budgétaire compétente (le Parlement, pour les deniers de l'État) peut régulariser
rétroactivement les opérations irrégulières, ou certaines d'entre elles, en
reconnaissant le caractère d'utilité publique des dépenses. Le comptable de fait
doit saisir le ministre dont il dépend afin que celui-ci demande au ministre des Finances
d'inscrire dans le prochain projet de loi de règlement cette reconnaissance, qui intègre le
montant des dépenses figurant dans la ligne de compte. Le gouvernement peut ne pas
donner suite, ou ne proposer qu'une reconnaissance partielle ; par exemple, dans le
projet de loi de règlement définitif du budget 1995, le Conseil des ministres, en
décembre 1996, a décidé d'inscrire une somme de 4,58 millions d'euros de dépenses
reconnues d'utilité publique dans le cadre de l'affaire Carrefour du développement, laissant
à la charge des comptables de fait (l'ancien ministre Nucci) un montant de
3,05 millions d'euros. Le Parlement peut toutefois refuser de voter la reconnaissance
d'utilité publique qui lui est demandée par le gouvernement : le cas s'est par exemple
produit, lors du vote de la loi du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du
budget 1981, pour des gestions de fait concernant le ministère de l'Agriculture (Service
des haras). En revanche, le Parlement, dans la loi du 5 janvier 1999 portant règlement
définitif du budget 1995 a reconnu d'utilité publique certaines dépenses (4,58 millions
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