Mémentos - Finances publiques - 25e - 186

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
d'euros) faites dans le cadre de l'affaire Carrefour du développement, après que le
ministre des Finances eut rejeté les demandes en décharge et en remise gracieuse
présentées par C. Nucci, le 10 avril 1997. Dans la même loi de règlement, sont reconnues
d'utilité publique les dépenses faites par le Consul général de France à Oran et
par son adjoint qui avaient été déclarés comptables de fait en 1994. La loi du
9 novembre 1998 portant règlement définitif du budget 1996 a pour sa part admis le
caractère d'utilité publique des dépenses (427 500 euros) faites par l'association APIES,
déclarée comptable de fait en 1996, conjointement avec le trésorier-payeur général du
Puy de Dôme, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la
région Auvergne et le directeur régional de l'INSEE.
La Cour des comptes, après reconnaissance ou refus de reconnaissance d'utilité
publique des dépenses, prononce le cas échéant la mise en débet du comptable
de fait : le juge de comptes doit toutefois avoir préalablement réclamé au comptable
de fait le reversement des fonds litigieux : si les sommes sont reversées, le comptable
de fait ne sera pas mis en débet, la Cour lui donnant acte du reversement, et si elles ne
sont reversées que partiellement, il sera mis en débet pour le reste. Ce débet correspond
à la différence entre les recettes et les dépenses du compte et la somme doit être
reversée à la caisse du comptable public de l'organisme dont les fonds ont été irrégulièrement
extraits. Lorsque plusieurs personnes sont déclarées conjointement et solidairement
comptables de fait, le Conseil d'État considère que cette indivisibilité a pour corollaire
que les contributions respectives au maniement irrégulier des deniers publics sont
nécessairement indifférenciées, ce qui autorise la collectivité publique à se retourner
contre l'une seulement des personnes constituées solidairement en débet pour obtenir
le règlement de la totalité de celui-ci, à charge pour elle d'obtenir, par une action récursoire
devant le juge civil, des codébiteurs qu'elle a ainsi libérés, le remboursement de la
somme correspondant à leur quote-part de la dette ; en outre, lorsque le ministre
accorde à l'un des comptables de fait une remise gracieuse, les autres codébiteurs sont
dispensés du paiement de cette remise (CE, 21 mars 2011, Mme
Richard-Dubarry,
M. Beausoleil).
Il faut toutefois signaler que la Cour des comptes ne dispose pas d'une compétence
exclusive pour mettre en débet un comptable de fait, les ministres étant titulaires,
comme pour les comptables patents, d'un pouvoir concurrent de mise en
débet d'un comptable de fait dont ils ont été informés des agissements irréguliers :
l'article 84 du décret du 29 décembre 1962 (aujourd'hui, D. 2012, art. 12) leur permettait
en effet de prendre des arrêtés de débets à l'encontre de toute personne tenue de
rendre compte de l'emploi d'une avance reçue ou de recettes destinées à un organisme
public, notamment.
Par exemple, sur recours d'un agent d'une trésorerie principale contestant un arrêté du
ministre des Finances pris à son encontre du chef de gestion de fait, le Conseil d'État a
estimé que cet agent, par le fait qu'il avait détourné à son profit des sommes constitutives
de trop-perçus dont il devait préparer le remboursement, avait commis des agissements
le faisant entrer dans le champ d'application de l'article 84 du décret du
29 décembre 1962 qui permettait au ministre de prendre un arrêté de débet ; en outre,
l'article 60. XI de la loi de finances du 23 février 1963, qui définit les conditions dans
lesquelles une personne peut se voir reconnaître la qualité de comptable de fait, ne
doit pas être interprété comme donnant à la Cour des comptes une compétence
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