Mémentos - Finances publiques - 25e - 187

CHAPITRE 15 - La sanction à la séparation des ordonnateurs et des comptables 185
exclusive pour reconnaître et mettre en débet une personne entrant dans le champ dudit
article 84 (CE, 25 nov. 1994, Mme
Baudet).
Le débet (administratif ou juridictionnel) est apuré si le comptable de fait verse la
somme mise à sa charge, ou, en cas de déclaration de gestion de fait conjointe et solidaire,
si l'un des comptables de fait verse la somme, ou si le ministre des Finances
accorde une remise gracieuse de la dette : la Cour des comptes prononce alors un arrêt
d'apurement définitif de la gestion de fait et déclare l'intéressé (ou les intéressés)
« quitte et libéré » de ladite gestion de fait. À défaut d'apurement, le débet est recouvré
par la Direction des créances spéciales du Trésor.
B - Les sanctions encourues par le comptable de fait
1) Les amendes
Outre la sanction financière que peut constituer le débet, le juge des comptes peut
prononcer des amendes pour retard dans la production des comptes et/ou pour
sanctionner la gestion de fait elle-même, c'est-à-dire l'immixtion dans les fonctions
dévolues à un comptable public. Le Conseil d'État a estimé à cet égard, que lorsqu'elles
sont saisies d'agissements pouvant donner lieu aux amendes pour gestion de fait, les
juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales des comptes) doivent
être regardées comme décidant du bien-fondé « d'accusations en matière pénale », au
sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et doivent dès
lors siéger en séance publique (CE, 16 nov. 1998, SARL Deltana ; 19 mai 2000, Le Gall
et autres ; 27juill. 2005, Balkany). Le montant des amendes pour gestion de fait est
variable, la juridiction financière tenant compte de l'importance et de la durée des
opérations irrégulières, du préjudice subi par l'organisme public, et d'éventuelles
circonstances atténuantes ou aggravantes. La Cour rendait tout d'abord un arrêt provisoire
fixant le montant de l'amende pour gestion de fait, puis après explication et
justification de l'intéressé (ou des intéressés), rendait un arrêt définitif sur le montant
de l'amende, qui peut être réduit par rapport au montant initialement fixé (depuis 2009,
elle ne rend qu'un seul arrêt).
Par exemple, dans l'affaire Carrefour du Développement, les comptables de fait, par un
arrêt provisoire du 7 décembre 1995, ont été condamnés par la Cour des comptes à une
amende fixée à 152 671 euros pour C. Nucci, 76 336 euros pour Y. Chalier et
7 633,60 euros pour J. Trillaud ; après observations des intéressés, par un arrêt définitif
du 25 septembre 1996, la Cour a ramené l'amende à 91 603 euros pour C. Nucci
(« son inexpérience, reconnue par lui-même, atténue sa responsabilité »), a confirmé
l'amende de 76 336 euros infligée à Y. Chalier (celui-ci n'ayant présenté aucune observation
en réponse) et ramené à 1 526,70 euros l'amende infligée à J. Trillaud (fonctionnaire
du ministère, il était « dans une situation subordonnée »).
Comme les débets, les amendes prononcées par la Cour sont recouvrées par la Trésorerie
générale des créances spéciales du Trésor. Les arrêts de la Cour des comptes
déclarant la gestion de fait, prononçant le débet ou une amende sont sans appel, mais
peuvent être attaqués par l'intéressé (ou les intéressés) par voie de cassation
devant le Conseil d'État. Toutefois, l'appréciation à laquelle se livre la Cour des
comptes pour fixer le montant de l'amende n'est pas susceptible d'être discutée devant
le juge de cassation (CE, 16juin 1999, Trucy).

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