1) Les autorités insusceptibles d'être jugées a) L'immunité juridictionnelle liée à l'exercice des fonctions b) Les limites de l'immunité juridictionnelle 2) Les personnes justiciables de la Cour D - Les infractions sanctionnées 1) Les infractions à la réglementation financière 2) L'octroi d'avantages injustifiés 3) Les infractions au respect de la chose jugée E - La procédure et les sanctions 1) La procédure 2) Les sanctions F- L'après Cour de discipline budgétaire et financière Chapitre 18 Les contrôles politiques 1 Les contrôles en cours d'exécution A- L'information des commissions des finances 1) Les rapporteurs budgétaires 2) La commission des finances B- L'information des parlementaires 2 Le contrôle après exécution A - La loi de règlement (loi de finances de fin de gestion) 1) L'objet de la loi 2) Les documents d'accompagnement du projet de loi a) Les rapports annuels de performance b) Les annexes explicatives c) Les documents annexes d) Le rapport de la Cour des comptes e) La certification des comptes B - Le régime juridique de la loi 1) Les délais a) Le délai de distribution b) Les délais d'adoption 2) La procédure d'adoption 3) La portée du contrôle de constitutionnalité PARTIE 7 Le budget social de la Nation Chapitre 19 La loi de financement de la Sécurité sociale 1 Le régime juridique de la loi de financement A - Le contenu de la loi de financement B - La procédure d'adoption de la loi de financement 241 241 242 243 222 222 223 223 224 224 225 226 226 226 227 228 231 231 231 231 232 233 233 234 234 235 235 235 235 236 236 236 236 236 237 237 237 PLAN DE COURS