Mémentos - Finances publiques - 25e - 200

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
attribuée notamment par l'État, est soumis au contrôle de l'Inspection générale des
finances, qui vérifie l'utilisation de ces subventions, dont la destination doit demeurer
conforme au but pour lequel elles ont été consenties.
* Contrôle des organismes bénéficiaires d'un concours autre qu'une subvention
Le même texte dispose que les sociétés, syndicats, associations ou entreprises qui font
appel au concours de l'État notamment, sous forme d'apport en capital, de
prêts, d'avances ou de garanties d'intérêt, sont soumis au contrôle sur pièces
et sur place de leurs documents de gestion (bilan, comptes...) pour la partie concernant
l'emploi de l'aide accordée.
* Contrôle des organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés
L'article 43 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier a élargi le contrôle de l'Inspection générale des finances et assorti ce contrôle
de sanctions. Les organismes qui bénéficient de prélèvements légalement obligatoires,
de subventions ou d'autres concours financiers de l'État,d'un établissement
public de l'État ou d'une autre personne morale soumise au contrôle économique et
financier de l'État, ou qui bénéficient de concours financiers provenant de l'Union
européenne, sont de plein droit soumis au contrôle sur pièces et sur place de l'Inspection,
au profit de laquelle un « droit de suite » a également été instauré puisque
l'Inspection peut également étendre son contrôle aux organismes qui auront bénéficié
de la part des organismes précédents d'un concours financier, d'une subvention ou
d'une participation au capital.
Lorsque les fonds publics ou assimilés sont affectés à une dépense déterminée et qu'ils
ne dépassent pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle
de l'Inspection se limite au compte d'emploi de ces fonds, que l'organisme doit
produire avec les pièces justificatives de dépenses. À défaut de production de ce
compte d'emploi, le contrôle peut porter sur l'ensemble des comptes et de la gestion
de l'organisme.
Tout obstacle apporté au contrôle de l'Inspection est passible d'une amende de
15 000 euros et entraîne le remboursement des fonds dont l'utilisation n'aura pas
été justifiée ; en outre, le ministre des Finances peut saisir le procureur de la République
de la juridiction compétente afin de déclencher l'action publique. Enfin, lorsqu'il
apparaît, notamment à la suite d'un tel contrôle, que les fonds n'ont pas reçu l'emploi
auquel ils étaient destinés, le ministre compétent peut en ordonner le remboursement à
concurrence des sommes employées à un objet différent de celui qui avait été prévu.
d) Le contrôle d'autres organismes
L'Inspection dispose également d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à
l'égard d'organismes aussi divers que la Sécurité sociale, les Caisses d'épargne, les
sociétés d'assurance-vie...
e) Les fonctions de conseil
L'Inspection générale des finances exerce également des fonctions de conseil auprès du
ministre des Finances pour lequel, à sa demande, elle rédige des rapports ou des
études qui peuvent déboucher sur des projets de réforme. Elle a produit, par exemple,
des rapports sur la situation financière des universités ou la réforme des modalités de
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