Mémentos - Finances publiques - 25e - 218

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
comptes est investie des fonctions de Commissaire aux comptes de l'État : elle
certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État, certification
annexée au projet de loi de règlement accompagnée du compte rendu des vérifications
opérées. Cette disposition a trouvé sa première application en 2007, lorsque la Cour a
certifié les comptes 2006 (en émettant une douzaine de réserves). Elle en formule
environ entre cinq et dix chaque année.
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (art. 62) a élargi la mission
de certification des comptes qui, de ceux de l'État, sont devenus ceux des administrations
publiques : soit la Cour certifie elle-même les comptes (État), soit elle rend
compte au Parlement de la qualité des comptes dont elle n'assure pas la certification
(collectivités locales, universités...) : les rapports de certification lui sont alors transmis
afin qu'elle en établisse une synthèse et émette un avis sur la qualité des
comptes, avis transmis au Premier ministre, au ministre du Budget et aux présidents
des assemblées parlementaires. Son premier rapport sur la qualité des comptes des 800
administrations assujetties à l'obligation de certification a été publié fin octobre 2013 et
elle avait alors émis 13 réserves ; elle n'en a émis que 4 en 2019 lors de la certification
des comptes 2018.
L'article 47-2, inséré dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008,
dispose que la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le
contrôle de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
L'article 1. VIII de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la
sécurité sociale a prévu que la Cour, dans le cadre de cette mission d'assistance, devait
également produire un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche
et un rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des
comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de
chaque branche. Ce rapport doit présenter le compte rendu des vérifications opérées
aux fins de certification. Le décret et l'arrêté du 21 juin 2011 relatifs aux relations entre
la Cour des comptes et les commissaires aux comptes régissent les relations entre les
magistrats de la Cour et les commissaires aux comptes (concertation préalable...), les
renseignements demandés à ces derniers ayant pour objet d'apporter à la Cour l'assurance
raisonnable que les éléments de compte retracent les opérations effectuées
pour le compte des branches et de l'activité de recouvrement du régime général par les
organismes et régimes qui l'ont en charge ne comportent pas d'anomalie significative.
Consacrant une pratique née en 2014, l'article 109 de la loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu que, chaque année,
la Cour des comptes établit un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités
locales et de leurs établissements publics à destination du gouvernement et du
Parlement.
c) L'assistance et l'information apportées au Parlement
Les rapports particuliers concernant le contrôle des comptes et de la gestion des
entreprises publiques, qui ne sont pas rendus publics, sont toutefois communiqués
aux deux commissions des finances du Parlement (et aux ministres de tutelle). De
même, le Premier président peut donner connaissance aux commissions de finances et
aux commissions d'enquête du Parlement des constatations et observations de la
Cour et doit adresser aux commissions des finances toutes les communications aux
ministres de la Cour auxquelles il n'a pas été répondu sous six mois.
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