Mémentos - Finances publiques - 25e - 247

CHAPITRE 19 - La loi de financement de la Sécurité sociale
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accompagné de l'avis public rendu sur les prévisions macro-économiques sur lesquelles il
repose par le Haut Conseil des Finances publiques.
2) La procédure de vote de la loi de financement
L'article 8 de la loi organique du 2 août 2005 prévoit qu'en vue de l'examen et du vote
du projet de loi, les commissions parlementaires saisies au fond et les autres commissions
concernées adressent au Gouvernement, avant le 10juillet, des questionnaires
relatifs à l'application des lois de financement et le Gouvernement y
répond par écrit au plus tard le 8 octobre.
L'article 52 de la loi organique du 1er
août 2001 disposait qu'en vue de l'examen et du
vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (et du projet de loi de
finances), le gouvernement doit présenter à l'ouverture de la session ordinaire d'octobre
un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur
évolution, rapport intégré au rapport relatif à la situation et aux perspectives économiques
prévu par la loi organique du 17 décembre 2012. Ce rapport comporte l'évaluation
financière pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions,
de nature législative et réglementaire, envisagées par le gouvernement. Ce
rapport peut faire l'objet d'un débat àl'Assemblée nationale et au Sénat.
L'article 47-1 de la Constitution et la loi organique du 22 juillet 1996 prévoient que
l'Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture sur le texte, dans le
délai de vingt jours après le dépôt du projet de loi. Le Sénat pour sa part doit se
prononcer, en première lecture, dans le délai de quinze jours après avoir été saisi. Si
l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet
de loi dans le délai de vingt jours, le gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a
présenté, éventuellement modifié par les amendements votés par l'Assemblée nationale
et acceptés par lui, et la Chambre haute doit alors se prononcer dans le délai de quinze
jours prévu. Si c'est le Sénat qui n'a pas émis de vote en première lecture dans le délai
qui lui est imparti, le gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du texte
soumis au Sénat, modifié le cas échéant par les amendements votés par le Sénat et
acceptés par le gouvernement. Le projet de loi est ensuite examiné selon la procédure
d'urgence dans les conditions prévues par l'article 45 de la Constitution (réunion d'une
commission mixte paritaire...).
S'agissant des lois de financement rectificatives, elles obéissent à une particularité de
vote : la partie du projet de loi comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne
peut en effet être mise en discussion, comme le prévoit l'article 7 de la loi organique du
2 août 2005, devant une assemblée avant l'adoption par cette chambre de la partie du
même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.
La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance
des finances publiques (art. 7) a prévu que le projet de loi comprend un article liminaire
présentant l'état des prévisions de solde pour l'ensemble des administrations publiques.
Comme pour le budget de l'État, dans lequel sont interdits les « cavaliers budgétaires »,
la loi organique de 1996 prohibe les « cavaliers sociaux », c'est-à-dire les amendements
sans rapport avec l'objet de la loi de financement et notamment avec les dispositions
affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant
le contrôle du Parlement. Par exemple, dans la loi de financement pour 2001, le
Conseil constitutionnel a déclaré non conforme six articles de la loi, considérés comme
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