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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
des « cavaliers sociaux » (19 déc. 2000, nº2000-437 DC, Loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2001) ; dans celle de 2003, il a déclaré trois articles de la loi non
conformes pour la même raison (12 déc. 2002, nº2002-463 DC, Loi de financement de
la Sécurité sociale pour 2003), quatre dans celle de 2004 (11 déc. 2003, nº2003-486
DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004), six dans celle de 2005
(16 déc. 2004, nº2004-508 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005),
treize dans celle de 2008 (13 déc. 2007, nº2007-558 DC) et... une vingtaine dans celle
de 2009 (11 déc. 2008, nº2008-571 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour
2009), dix dans celle de 2010 (22 déc. 2009, nº2009-596 DC), une douzaine dans celle
de 2011 (16 déc. 2010, nº2010-620 DC), sept dans celle de 2012 (15 déc. 2011,
nº2011-642 DC), quatre dans celle de 2014 (19 déc. 2013, nº2013-682 DC), une
seule dans celle de 2015 (18 déc. 2014, no
(17 déc. 2015, no
2015-723 DC), huit dans celle de 2017 (29 déc. 2016, no
DC), trois dans celle de 2018 (21 déc. 2017, no
2014-706 DC) et dans celle de 2016
2016-742
2017-756 DC) et deux seulement dans
celle de 2019 (21 déc. 2018, nº2018-776 DC), mais sept pour celle de 2020
(20 déc.2019, nº2019-795 DC) et vingt-sept dans celle de 2022 (16 déc. 2021,
no
2021-832 DC). S'agissant de l'irrecevabilité des cavaliers sociaux, le Conseil constitutionnel
a précisé que les règlements des assemblées prévoient les modalités selon
lesquelles s'exerce, notamment à la diligence des parlementaires, le contrôle de la recevabilité
des amendements aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale : dans
ces conditions, le Conseil constitutionnel ne peut être directement saisi de la conformité
d'une disposition d'une loi de financement lorsque cette disposition est issue d'un
amendement dont la question de la recevabilité n'a pas été préalablement soulevée
devant le Parlement (19 déc. 1996, nº96-384 DC, Loi de financement de la Sécurité
sociale pour 1997 ; 18 déc. 1997, nº97-393 DC, Loi de financement de la Sécurité
sociale pour 1998 ; 18 déc. 1998, nº98-404 DC, Loi de financement de la Sécurité
sociale pour 1999).
L'article 7. IV de la loi organique de 2005 donne en outre une définition du mot
« charge » figurant à l'article 40 de la Constitution, qui prévoit l'irrecevabilité
d'amendements parlementaires qui auraient pour conséquence soit une diminution
des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ;
ainsi, la charge doit s'entendre, s'agissant des amendements s'appliquant aux objectifs
de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif
national de dépenses d'assurance-maladie.
L'article 47-1 de la Constitution prévoit que si le Parlement ne s'est pas prononcé dans
un délai de cinquante jours, les dispositions du projet de loi de financement peuvent
être mises en œuvre par une Ordonnance spéciale, dite de « l'article 47-1 ».
3) Le contrôle a posteriori
Le contrôle en cours d'exécution de la loi de financement relève de la compétence des
commissions parlementaires saisies au fond de ce texte, et en leur sein des Missions
d'évaluation et de contrôle créées par l'article 38 de la loi du 13 août 2004 relative à
l'assurance-maladie. Comme il en va pour le budget de l'État, l'article 10 de la loi organique
de 2005 a prévu que, lorsque dans le cadre d'une mission d'évaluation et de
contrôle, la communication des renseignements demandés ne peut être obtenue
au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le
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