Mémentos - Finances publiques - 25e - 250

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
Les cotisations effectives,c'est-à-dire principalement les cotisations patronales, les
cotisations salariales et les cotisations des actifs non-salariés, s'élèveront à
270,7 milliards d'euros.
Les cotisations dites « fictives »d'employeurs, d'un montant de 43,7 milliards d'euros,
recouvrent pour l'essentiel des prestations vieillesse servies directement par certains
régimes spéciaux (pensions civiles et militaires, SNCF, RATP, Banque de France...).
2) Les cotisations prises en charge par l'État
D'un montant de 6,2 milliards d'euros, elles retracent la mise en œuvre des principes
de compensation par l'État à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations
liées à la politique de l'emploi, pour alléger les charges des entreprises et permettre
l'embauche de certaines catégories de chômeurs.
3) Les impôts et taxes affectés
Les impôts et taxes affectés au financement des régimes obligatoires de base de la Sécurité
sociale représentent environ 210,4 milliards d'euros. La contribution sociale
généralisée constitue la principale imposition affectée : son produit total sera
d'environ 109 milliards (dont 18 milliards affectés au Fonds de solidarité vieillesse).
Créée par la loi de finances pour 1991, cette contribution entre dans la catégorie des
« impositions de toutes natures » prévues à l'article 34 de la Constitution et à
l'article 1er
de la loi organique de 1959, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel
(28 déc. 1990, nº90-285 DC, Loi de finances pour 1991): elle est devenue le
premier impôt direct par son rendement, puisqu'elle équivaut aux trois-quarts du
produit de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998 a transféré une part significative
de cotisations salariales (assurance-maladie notamment), dont les taux ont été abaissés,
sur la contribution sociale généralisée, dont les taux ont été augmentés. Sauf dérogations
limitées, cette contribution pèse sur tous les revenus auxquels sont appliqués des
taux différenciés selon leur nature. Initialement fixé à 1,1 %, le taux de CSG s'est
progressivement diversifié selon les revenus en cause pour atteindre aujourd'hui un
taux maximal de 9,9% (sur les revenus du capital). Dans la loi de financement pour
2001, le gouvernement avait instauré une réduction dégressive de la CSG pour les bas
salaires : le Conseil constitutionnel a invalidé ce dispositif au motif qu'il provoquait une
rupture d'égalité entre les contribuables, le dispositif en question ne tenant compte ni
des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni de revenus des
membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci (19 nov. 2000,
nº2000-437 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001). Le produit de
cette contribution est principalement issu de l'imposition des revenus d'activité et de
remplacement (sous réserve d'exceptions : RMI/RSA, pensions des anciens combattants,
allocation adulte handicapé...), des revenus du patrimoine, et des produits de placement
(exception faite des intérêts des Livrets A et produits assimilés) ; d'autres revenus sont
toutefois également assujettis à cette contribution (gains des jeux...).
Les autres taxes affectées aux régimes de base représentent environ 101,3 milliards
d'euros : les principales sont les taxes sur les alcools ou les taxes pharmaceutiques, la
taxe sur les salaires. D'autres taxes sont affectées à la Sécurité sociale, mais directement
par la loi de finances : par exemple, une partie des droits de consommation sur les tabacs
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