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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
que cessent à l'avenir les pratiques litigieuses : par exemple, il a estimé que le rattachement
de certaines recettes fiscales par voie de fonds de concours, proscrit par les dispositions
de la loi organique, ne portait pas une atteinte à la sincérité de la loi de finances
suffisante pour déclarer cette loi contraire à la Constitution, le gouvernement s'étant par
ailleurs engagé à mettre un terme à cette procédure dès la prochaine loi de finances
(30 déc. 1997, nº97-395 DC, Loi de finances pour 1998).
4) Le décret du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique
Il régit pour sa part les conditions d'exécution du budget voté. Ce long texte de deux
cent quarante articles précise les principes relatifs à l'exécution du budget, détaille les
différentes opérations d'exécution, répartit les compétences entre les agents chargés
de ces opérations, organise les règles comptables applicables aux opérations et prévoit
les procédures de contrôle. Il a succédé à un décret non moins volumineux, le décret du
29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique.
5) Des textes internes ou communautaires
Aux côtés des textes ou normes à portée générale précédemment évoqués, figurent des
textes plus spécifiques traitant d'un aspect particulier du budget : par exemple, le Traité
sur l'Union européenne de 1992 ou le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
au sein de l'Union économique et monétaire de 2012 imposent des règles budgétaires
prudentielles en matière de déficit et de dette ; la loi organique du 17 décembre
2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques met en
œuvre les mécanismes prévus par le Traité de 2012 ; la loi de programmation des
finances publiques pour 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 inscrit le budget de l'État,
notamment, dans une perspective quinquennale.
Sous l'influence de la crise sanitaire de 2020, le respect de certaines exigences (ratio
prudentiel du Traité de Maastricht en matière de déficit et de dette) ou de trajectoires
budgétaires (loi de programmation des finances publiques 2018-2020) a été momentanément
(ou définitivement...) mis en sommeil.
3* BUDGET ET LOI DE FINANCES
Même si les mots de « budget » et de « lois de finances » sont indistinctement utilisés
par commodité, il convient toutefois de souligner qu'ils n'ont pas exactement le même
sens ou du moins la même portée. La loi de finances est la seule appellation utilisée
dans la Constitution du 4 octobre 1958.
Les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 clarifient sensiblement cette distinction
en faisant du budget un acte descriptif des ressources et des charges et de la loi de
finances un acte d'autorisation de perception des ressources et de couverture des
charges : l'article 1er
de la loi organique dispose en effet que les lois de finances
« déterminent, pour un exercice, le montant et l'affectation des ressources et des
charges de l'État ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte », l'article 6
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