Mémentos - Finances publiques - 25e - 33

CHAPITRE 1 - L'annualité budgétaire
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L'article 35 de la loi organique dispose qu'ils sont présentés dans les mêmes formes
que la loi de finances de l'année : la présentation formelle de la loi de finances rectificative
est donc identique à celle de la loi de finances initiale (structure en deux parties,
article d'équilibre...). Le Conseil constitutionnel a précisé que les règles de délais relatifs
àl'examen de la loi de finances initiale étaient également applicables au vote de la loi de
finances rectificative (3juill. 1986, nº86-209 DC, Loi de finances rectificative pour
1986). En pratique, la discussion de ce texte est beaucoup plus rapide que celle de la
loi de finances initiale et excède rarement quelques jours devant chaque chambre. Le
Conseil a également précisé que ces textes sont élaborés et présentés au Parlement
dans les mêmes formes et selon la même procédure que la loi de finances initiale
(9juin 1992, nº92-309 DC, Modification du règlement du Sénat).
L'article 53 de la loi organique du 1er
août 2001, applicable depuis 2002, prévoit que
doivent être joints à tout projet de loi de finances rectificative, un rapport présentant
les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions
qu'il comporte, une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposés,
des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs
aux crédits de l'année en cours.
Les collectifs sont souvent déposés en fin d'année, pour traduire l'incidence de la
révision des hypothèses économiques sur les dotations de l'année en cours et
procéder aux ajustements nécessaires : ils visent à réestimer les recettes de l'année, à
ratifier des décrets d'avances, ou à augmenter certaines dotations. Par exemple, depuis
1995 les budgets ont été rectifiés par des collectifs votés en décembre.
Toutefois, lorsque se produisent des alternances politiques, la nouvelle majorité traduite
sa volonté de changement par des lois de finances rectificatives, qui corrigent les options
budgétaires des prédécesseurs : par exemple, quatre collectifs budgétaires ont été votés
en 1981 et deux en 1986. Généralement, ces collectifs sont adoptés dans les trois ou
quatre mois qui suivent l'alternance : ainsi des collectifs ont été votés en août 1981,
juillet 1986, juin 1993, en août 2002 ou en juillet 2012. Outre cette alternance que l'on
pourrait qualifier « d'externe », génératrice de lois de finances rectificatives, il peut
advenir qu'une alternance « interne » produise les mêmes effets et qu'un changement
d'équipe gouvernementale, en l'absence de changement de majorité parlementaire,
conduise au dépôt et à l'adoption d'un collectif visant à afficher clairement, au moyen
de l'instrument privilégié que constitue le budget, un changement de politique : par
exemple, la loi de finances rectificative de décembre 1995, intervenue à la suite du
remplacement d'Édouard Balladur par Alain Juppé quelques mois plus tôt au poste
de Premier ministre ou celle de juillet 2014 adoptée à la suite du remplacement
de Jean-Marc Ayrault par Manuel Valls. Situation inédite, l'élection d'Emmanuel
Macron à la présidence de la République et la constitution du Gouvernement en
mai 2017 n'ont été suivies d'aucune loi de finances rectificative.
Les lois de finances rectificatives peuvent également être votées à l'occasion d'une crise
structurelle, comme celle qui a frappé l'Europe en septembre/octobre 2008 (crise financière
et boursière) : ainsi, en quelques jours, a été votée la loi du 16 octobre 2008 de
finances rectificative pour le financement de l'économie suivie de celle de décembre ;
d'autres, collectifs, ont été adoptés en janvier, avril et décembre 2009 ; en 2010,
quatre collectifs ont été votés et autant en 2011 ; trois ont été adoptés en 2012 et en
2013, deux en 2014 et une en 2015 et en 2016, deux fin 2017 et une en 2018. En
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