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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
C'est, notamment, au nom du principe d'universalité que le Conseil constitutionnel
a déclaré non conformes à la Constitution certaines dispositions d'une
loi de finances qui prévoyaient le transfert à un établissement public (le Fonds de solidarité
vieillesse) de la prise en charge du financement de majorations de pensions
versées à certains fonctionnaires retraités : les dépenses concernant les agents de l'État
(rémunérations, pensions...) présentent en effet par nature un caractère permanent
et ne peuvent donc être décrites et inscrites qu'au budget de l'État (29 déc. 1994,
nº94-351 DC, Loi de finances pour 1995).
B - La règle de non-affectation
Une recette ne peut être affectée au financement d'une dépense particulière : toutes les
recettes sont indistinctement destinées à la couverture de l'ensemble des dépenses
inscrites au budget. Il n'y a donc aucun lien juridique et financier entre une recette
fiscale perçue par l'État et une dépense budgétaire, même si, sur le plan politique, le
gouvernement peut justifier un impôt nouveau par la nécessité de financer une action
particulière : par exemple, en 1956, la création de la vignette automobile a été présentée
comme une recette nouvelle destinée à être affectée à des mesures sociales en faveur
des personnes âgées ; de même, en 1988, la création de l'impôt de solidarité sur la
fortune (qui succédait à l'impôt sur les grandes fortunes) a été présentée comme une
recette destinée à financer le revenu minimum d'insertion.
Le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi, vérifie que le texte ne méconnaît pas la
règle de non-affectation, au besoin en soulevant d'office cette inconstitutionnalité ;
ainsi, il a estimé qu'était contraire au principe d'universalité budgétaire un article
d'une loi, qui n'était pas une loi de finances, prévoyant l'affectation au profit
d'organismes sociaux d'une partie des droits de consommation sur les tabacs,
qui constituent une recette de l'État, pour compenser une charge supportée par les
caisses d'assurance vieillesse : les recettes de l'État doivent être inscrites au budget pour
leur montant brut et l'affectation de tout ou partie de celles-ci au financement d'une
dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi organique
de 1959 (16 déc. 1993, nº93-328 DC, Loi quinquennale relative au travail, à
l'emploi et à la formation professionnelle). L'affectation opérée par une loi ordinaire, et
à la suite d'un amendement parlementaire, est proscrite par les dispositions de
l'article 34-3º de la loi organique de 2001, qui réserve cette faculté à la loi de finances.
2* LES DÉROGATIONS AU PRINCIPE D'UNIVERSALITÉ
A - Les affectations dans le budget général
1) Les fonds de concours
L'article 16 de la loi organique de 2001 prévoit toutefois, en raison des inconvénients pratiques
présentés par cette règle de non-affectation, plusieurs exceptions, par lesquelles sont
autorisées des affectations directes de recettes à certaines dépenses, notamment
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