Mémentos - Finances publiques - 25e - 50

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
sont placés sous la responsabilité d'un seul ministre, mais les missions peuvent être
interministérielles (dix le sont). Chaque budget annexe et chaque compte spécial
doté de crédits constitue à lui seul une mission.
Par exemple la mission « Sécurités » compte quatre programmes : « Gendarmerie nationale
», « Sécurité civile », « Sécurité routière » et « Police nationale » ; ce dernier
comprend six actions : ordre public ; sécurité et paix publiques ; sécurité routière ; police
des étrangers et sûreté des transports internationaux ; police judiciaire ; commandement,
formation et logistique.
La loi organique (art. 5 et 7) prévoit également des dotations, unité de spécialité par
exception, pour les crédits ne finançant pas des actions auxquelles des objectifs
peuvent être associés. Elles concerneront les crédits destinés aux pouvoirs publics (présidence
de la République, Assemblée nationale...), la provision destinée aux augmentations
salariales des fonctionnaires lorsque celles-ci ne sont pas définies précisément dès
le projet de loi de finances et les crédits destinés à faire face à des dépenses accidentelles
et imprévisibles.
B - Le redéploiement des crédits entre les titres
Au sein d'un programme, le gestionnaire dispose d'une liberté quasi-totale de
redéployer les crédits entre les titres.L'article 5 de la loi organique fixe à sept le
nombre de titres : « dotations des pouvoirs publics, dépenses de personnel, dépenses
de fonctionnement, charge de la dette, dépenses d'investissement, dépenses d'intervention,
dépenses d'opérations financières ». Le même article établit une liste des catégories
de dépenses (18 catégories : rémunérations d'activités, transferts aux ménages,
transferts aux entreprises...) figurant dans chaque titre et l'article 7. II prévoit que la
présentation des crédits par titre est simplement indicative. Une limite est toutefois
posée à cette fongibilité des crédits : les crédits ouverts sur le titre des dépenses
de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette
nature. Les crédits de personnel de chaque programme ne peuvent être majorés par
des crédits provenant d'un autre titre, mais peuvent en revanche abonder les crédits
des autres titres. Cette « fongibilité asymétrique »s'explique par la dynamique des
dépenses de personnel. Hormis cette exception, la fongibilité des crédits constitue une
rupture radicale avec le droit budgétaire classique et consacre le principe de responsabilisation
du gestionnaire : celui-ci sera en effet autorisé à arbitrer entre les dépenses de
personnel, de fonctionnement, d'intervention et d'investissement au sein de chaque
programme.
C - La majoration des crédits d'un programme
Les crédits d'un programme ne peuvent être majorés réglementairement en
gestion qu'au moyen d'un certain nombre d'instruments : le rattachement de
fonds de concours et d'attribution de produits et le rétablissement de crédits, la répartition
par décret des crédits globaux de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles,
la répartition par arrêté du ministre des Finances des crédits globaux, de la dotation
pour mesures générales en matière de rémunérations, le report, virement, transfert,
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