Mémentos - Finances publiques - 25e - 75

CHAPITRE 6 - L'élaboration du budget
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Un décret d'avances d'un montant de 7,2 milliards a été publié en mai 2021, ces crédits
étant liés à la crise sanitaire, qui ont fait l'objet d'une ratification par la loi de finances
rectificative de juillet 2021.
Des crédits supplémentaires peuvent également être ouverts par décrets d'avances pris
en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et information des commissions des
finances parlementaires, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt
national. Un projet de loi de finances portant ratification des crédits doit être déposé
immédiatement ou à l'ouverture de la plus prochaine session du Parlement (l'instauration
depuis août 1995 d'une session parlementaire unique de neuf mois, de début
octobre à fin juin, facilite le dépôt de ce projet de texte).
B- L'évaluation des recettes
1) La méthode d'évaluation
Au XIX
e siècle, l'évaluation des recettes reposait sur l'application de la règle dite « de la
pénultième année » qui consistait à prendre pour base de calcul les résultats du
dernier exercice connu, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année ; cette méthode a
été abandonnée vers la fin de la IIIe
République en raison de son imprécision croissante,
car elle supposait, pour se révéler efficace, une grande stabilité économique.
Les recettes sont aujourd'hui évaluées par les services du ministère des Finances selon
une méthode directe : la Direction générale des finances publiques et la Direction
générale des douanes et des droits indirects procèdent à des simulations fiscales
appuyées sur les données économiques fournies par la Direction générale du
Trésor. Plus de 90% des recettes du budget général de l'État (hors prélèvements) sont
en effet des recettes fiscales, et parmi ces recettes, quatre impôts (deux directs : impôt
sur le revenu et impôt sur les sociétés ; deux indirects : taxe sur la valeur ajoutée et taxe
intérieure de consommation des produits énergétiques) produisent l'essentiel des
ressources. Si l'évaluation des impôts directs est plus aisée à réaliser dans la mesure où
l'administration fiscale a reçu et enregistré les déclarations lors de l'élaboration du projet
de loi de finances et peut donc, à partir du mois de juin, affiner ses simulations, il n'en va
pas de même pour l'évaluation des impôts indirects, et notamment de la TVA qui représente
à elle seule 45% environ des recettes fiscales de l'État, qui dépend étroitement de
la conjoncture économique : la Direction du budget, qui coordonne et centralise les
travaux de prévision des autres services doit s'en remettre aux hypothèses économiques
formulées par la Direction de la prévision.
2) Les difficultés d'évaluation
Ce bel ordonnancement peut être fortement bouleversé en cours d'année par l'évolution
législative, tout d'abord : par exemple, la suppression anticipée du taux majoré
de 22% de la TVA qui avait été ramené, en avril 1992, au taux commun de 18,6% ou
la baisse de 1% du taux commun de TVA, ramené à 19,6% en avril 2000. Il peut l'être
ensuite et surtout par un événement imprévisible (choc pétrolier, crise sanitaire, ...) ou
par une dégradation (ou une embellie, hélas plus rare) de la situation économique :
par exemple, le budget pour 1993 avait été élaboré sur une hypothèse de croissance de
2,7% alors que ce taux a été en fait de 0,8% ; de la même façon, le budget pour 1996
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