Mémentos - Finances publiques - 25e - 80

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
La loi organique du 17 décembre 2012 (art. 7) relative à la programmation et à la
gouvernance des finances publiques prévoit l'introduction dans les lois de finances
initiales (et rectificatives) d'un article liminaire approuvant un tableau de synthèse retraçant
l'état de prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations
; dans la loi de finances initiale, ce tableau présente également l'exécution
pour la dernière année écoulée et la prévision pour l'année. La loi organique de 2021 a
rajouté dans les informations devant figurer dans cet article les prévisions des dépenses
des sous-secteurs, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l'endettement des
administrations et leurs dépenses d'investissement.
Le Conseil constitutionnel a précisé, s'agissant de cet article, que l'incomplétude de son
exposé des motifs ne pourrait empêcher l'inscription du texte (projets de lois de finances
ou de financement de la Sécurité sociale) à l'ordre du jour (13 déc. 2012, nº2012-658
DC, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances
publiques).
1) Les dispositions relatives aux ressources
a) Les dispositions fiscales
Conformément à l'article 34 de la loi organique de 2001 qui pose le principe d'annualité
de l'autorisation de perception des impôts, l'article 1er
janvier.
de la loi de finances donne traditionnellement
l'autorisation de percevoir les impôts existants qui sont affectés à
l'État, aux collectivités locales, établissements publics et organismes divers : à défaut de
cette précision, aucun impôt ne pourrait plus être perçu à compter du 1er
Une disposition fiscale figure irrégulièrement dans cette partie lorsqu'elle n'a aucun
effet sur les recettes de l'année comme, par exemple, une disposition d'application
différée (29 déc. 2015, no
2015-725 DC, Loi de finances pour 2016).
Les autres articles fiscaux du titre Ier concernent les modifications de la législation
fiscale applicables pendant l'année : nouveaux taux, nouvelles modalités de calcul,
mesures d'actualisation... Il faut souligner que si l'autorisation annuelle de perception
des impôts relève du domaine exclusif de la loi de finances, la législation fiscale
dans son ensemble ne constitue pas une matière réservée à la loi de finances, mais un
domaine en quelque sorte « partagé » entre les lois de finances et les lois ordinaires :
l'article 1er
de la loi organique de 1959 prévoyait une simple faculté d'insertion en
lois de finances de la législation fiscale dans la mesure où il précisait que les lois de
finances « pouvaient » contenir toutes dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux
modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. La loi de finances est
donc, en pratique, le vecteur législatif fiscal privilégié, mais des lois ordinaires peuvent
également contenir des dispositions fiscales, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel
(4juin 1984, nº84-170 DC, Loi de ratification d'ordonnances financières). Le
Premier ministre, par circulaire en date du 10 juin 2010, a donné instruction aux ministres
de réserver aux projets de lois de finances toute modification de la législation fiscale.
L'article 34-II-7º de la loi organique confirme que la loi de finances, dans sa seconde
partie, « peut » comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités
de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre
budgétaire.
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