Plan de cours Présentation Introduction 1 Le consentement à l'impôt 2 Les normes d'encadrement du budget 1) La Constitution du 4 octobre 1958 2) La loi organique du 1er de finances août 2001 relative aux lois 3) La jurisprudence constitutionnelle 4) Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 5) Des textes internes ou communautaires 3 Budget et loi de finances PARTIE 1 Le cadre juridique du budget Chapitre 1 L'annualité budgétaire 1 La définition du principe d'annualité A - La signification juridique du principe B - Les justifications du principe 2 Les exceptions au principe d'annualité A - Les dérogations au vote annuel 29 29 29 30 30 30 22 23 24 24 24 5 21 21 22 22