Mémentos - Finances publiques - 25e - 97

CHAPITRE 8 - Les délais
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B - La sanction des délais
1) La sanction des délais de lecture
Dans tous les cas, la méconnaissance des délais de lecture est le dessaisissement par le
gouvernement de la chambre concernée ; celui-ci transmet alors à l'autre assemblée le
projet de loi de finances, éventuellement modifié par les amendements votés par la
chambre dessaisie et acceptés par lui. Ainsi si l'Assemblée nationale ne se prononce
pas dans un délai de quarante jours, le gouvernement saisit alors le Sénat, qui dispose
de quinze jours, et si celui-ci n'a pas émis un vote sur l'ensemble du texte dans ce délai,
le projet de loi retourne à l'Assemblée nationale.
2) La sanction du délai global
L'article 47 de la Constitution et l'article 40 de la loi organique de 2001 prévoient que si
le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours, les dispositions
du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance
: le Parlement est ainsi dessaisi de ses prérogatives budgétaires au profit
du gouvernement (un mécanisme analogue est prévu à l'article 47.1 de la Constitution
pour la loi de financement de la Sécurité sociale, mise en œuvre par ordonnance si le
Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de cinquante jours). Le délai de soixantedix
jours est toutefois suspendu lorsque le Parlement n'est pas en session (par exemple
en cas de dissolution de l'Assemblée nationale, comme en 1962).
En pratique, le délai ne court toutefois pas à compter du dépôt du projet, mais de celui
de toutes les annexes obligatoires ; ce délai résulte d'un compromis entre le gouvernement
et le Parlement, matérialisé par l'envoi d'une lettre du gouvernement au président
de l'Assemblée nationale récapitulant tous les documents obligatoires ; c'est à partir de
cet envoi que le délai de soixante-dix jours commence à courir, c'est-à-dire une dizaine
de jours après le début octobre.
L'ordonnance prévue à l'article 47 (comme l'ordonnance évoquée à l'article 47.1 en
matière de Sécurité sociale) est une ordonnance spéciale dite « de l'article 47» qui
doit être juridiquement distinguée de l'ordonnance ordinaire dite « de
l'article 38 » : contrairement à cette dernière, l'ordonnance budgétaire n'a pas à être
précédée du vote d'une loi d'habilitation ni à être suivie du dépôt d'un projet de loi de
ratification. Cette procédure, qui n'est au reste qu'une possibilité (« peuvent être mises
en vigueur par ordonnance ») et non une obligation, n'ajamais encore été appliquée
sous la Ve
République : son caractère dissuasif et la radicalité de la sanction ont sans
doute puissamment concouru sinon à l'accélération, du moins au non-retardement des
débats budgétaires. Cette disposition de l'article 47 ne pourrait d'ailleurs être mise en
œuvre que dans l'hypothèse où le Parlement ne se serait pas « prononcé » dans le délai
de soixante-dix jours et ne saurait trouver application dans le cas où le Parlement se
prononcerait effectivement, mais pour le rejet du budget, ce qui ne s'est jamais encore
produit depuis 1959.
L'ordonnance de l'article 47 doit être également distinguée de l'ordonnance dite
«de l'article 92 » (article aujourd'hui abrogé), qui au début de la Ve
République,
permit au gouvernement de prendre notamment les mesures nécessaires au fonctionnement
des pouvoirs publics et à la vie de la nation par voie d'ordonnance jusqu'à la mise
en place définitive des nouvelles institutions : par exemple, le premier budget de la
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