Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 107

CHAPITRE 7 - La saisie-attribution
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jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ne remettent pas
en cause cette attribution.
La créance saisie est indisponible, ce qui fait obstacle à un paiement sur les sommes saisies. En
ce qui concerne les relations entre le créancier saisissant et le tiers saisi, en dépit de l'effet attributif
immédiat, le paiement de la créance est différé jusqu'àl'issue de la saisie, sauf si le débiteur
consent par écrit à un paiement immédiat du créancier saisissant.
En ce qui concerne les relations entre le tiers saisi et le débiteur saisi, l'indisponibilité a pour conséquence
d'interdire au tiers saisi de payer le débiteur sur les sommes saisies attribuées. Si le tiers
saisi ne respecte pas cette interdiction, il devra procéder à un second paiement au bénéfice du
saisissant, avec possibilité d'un recours contre le débiteur saisi. Si le tiers saisi souhaite se libérer
de sa dette, il peut demander que les sommes soient consignées entre les mains d'un séquestre
désigné par accord amiable, ou sur requête, par le juge de l'exécution.
b) La déclaration du tiers saisi
Le tiers saisi est tenu de donner sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus
àl'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives, sous peine d'engager sa responsabilité
et sans pouvoir différer sa réponse. Le tiers saisi doit faire connaître au créancier l'étendue
de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter.
Sanctions du tiers saisi
Si le tiers refuse de coopérer et ne fournit pas les renseignements prévus sans motif légitime,
il doit être condamné à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier,
sans préjudice de son recours contre le débiteur. Le tiers saisi peut donc être exposé à payer
plus que ce qu'il devait, si la créance est d'un montant supérieur à sa propre dette. Mais le
tiers saisi ne peut pas être condamné aux causes de la saisie s'il n'est pas débiteur du débiteur
saisi (Cass. 2e
civ., 14 sept. 2006, nº04-17065), ou encore si la saisie attribution est caduque
(Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, nº04-16511).
Si le tiers adopte un comportement de mauvaise foi, il peut être condamné à des
dommages et intérêts (déclaration inexacte ou mensongère). La Cour de cassation a jugé
que les deux sanctions ne peuvent pas être cumulées : si le tiers fait une déclaration
incomplète, inexacte ou mensongère, il s'expose uniquement à une condamnation à des
dommages et intérêts (Cass. 2e
civ., 26 mai 2011, nº10-16343).
Le tiers saisi peut justifier d'un motif légitime pour échapper aux sanctions.

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