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Chapitre 10
Les conditions
La saisie immobilière est définie par l'article L. 311-1 comme une procédure qui « tend à la vente forcée de
l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur, en vue de la distribution de son prix ». Les
règles générales sont applicables à la saisie immobilière, dans la mesure où elles constituent le droit commun
de la saisie : en l'absence de dispositions spéciales à la saisie immobilière, il faut donc appliquer les règles
prévues en matière mobilière (art. R. 311-1). Certains aspects ont été modifiés par la loi nº2019-222 du
23 mars 2019.
1 Les acteurs
■ Le créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
procéder à une saisie immobilière (lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de
justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive
passée en force de chose jugée).
La délivrance du commandement est un acte de disposition, puisque le créancier peut être
amené à acquérir lui-même l'immeuble : il faut donc appliquer le droit commun des incapacités.
Comme la procédure de saisie immobilière est judiciaire, il faut que le créancier ait la capacité
d'agir en justice.
Le créancier qui diligente une saisie abusive peut être condamné à des dommages-intérêts.
■ Le saisi
a) Le débiteur propriétaire de l'immeuble saisi
Certains débiteurs échappent à toute procédure de saisie immobilière. Il s'agit des personnes
morales françaises de droit public (État, région, départements, communes et établissements publics)

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