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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
3) Les mentions en marge de la copie du commandement de payer valant saisie
La délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement
de payer valant saisie publié au fichier immobilier dans les 8 jours de la dernière signification
en date.
c) Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
Au plus tard le 5e
jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier
poursuivant dépose au greffe du JEX un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif
de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur
et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant
saisie. Le greffier donne un acte de dépôt, ce qui lui donne date certaine. À défaut du dépôt du
cahier des conditions de vente contenant, notamment, le procès-verbal de description, le
commandement est caduc (Cass. 2e
civ., 21 févr. 2013, nº12-15643).
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant
et il contient, notamment, à peine de nullité :
- l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
- le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi
que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
- la désignation de l'immeuble saisi et l'origine de propriété ;
- les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant. La mise à
prix est un élément important : à défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire
d'office à ce montant ; mais le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant
de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale
de l'immeuble et les conditions du marché ;
- la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 impose à l'avocat d'annexer une étude géotechnique préalable
fournie par le vendeur, partie saisie (CCH, art. L. 112-21 ; prévention des risques de
mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).
d) La déclaration des créances
Les créanciers inscrits au jour de la publication du commandement de payer valant saisie
doivent déclarer leurs créances par le ministère d'un avocat, dans le délai de 2 mois à compter de
la dénonciation. Ceux qui omettent de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la
distribution du prix de vente de l'immeuble, sauf décision contraire du JEX.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e
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