Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 161

CHAPITRE 12 - La vente
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par le juge. Les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du
prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de 2 mois à compter de la
date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
■ Les enchères
a) La capacité d'enchérir
L'avocat mandaté par l'enchérisseur est tenu de vérifier que ce dernier remplit les exigences
légales de capacité pour acquérir un immeuble et qu'il n'est pas frappé d'une interdiction de se
rendre adjudicataire par les dispositions de l'article 1596 du Code civil (concernant les tuteurs
pour les biens de ceux dont ils ont la tutelle ; les mandataires pour les biens qu'ils sont chargés
de vendre ; les administrateurs pour les biens des établissements publics confiés à leurs soins ; les
officiers publics pour les biens dont les ventes se font par leur ministère).
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique a prévu qu'une personne condamnée à une peine lui interdisant d'acquérir un bien
immobilier (lutte contre l'habitat indigne ; C. pén., art. 225-26 ; CSP, art. L. 1337-4 ; CCH, art.
L. 123-3 et L. 521-4) ne peut pas se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour
l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition
pour une occupation à titre personnel (art. L. 322-7-1). Le décret du 22 mai 2019 (en vigueur
depuis le 1er
septembre 2019) prévoit un contrôle avant les enchères : l'avocat se fait remettre une
attestation sur l'honneur (art. R. 322-41-1) qu'il dépose au greffe avant l'issue de l'audience
d'adjudication. En cas de violation de l'interdiction, le juge pourra annuler l'adjudication. Une
nouvelle vente aura lieu dans un délai de 2 à 4 mois (art. R. 322-49-1). Les formalités de publicité
sont réitérées. L'adjudicataire défaillant devra payer les frais taxés de la première adjudication.
De même, à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office, ne peuvent se porter enchérisseurs,
ni par eux-mêmes ni par personnes interposées : le débiteur saisi, les auxiliaires de justice qui sont
intervenus à un titre quelconque dans la procédure (avocat, commissaire de justice et notaire) et
les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie. L'interdiction concerne
aussi toute personne interposée (le conjoint du débiteur ; par exemple, art. R. 322-48).
b) L'obligation préalable d'une caution bancaire ou d'un chèque de banque
Pour se porter enchérisseur, il faut justifier de garanties de paiement. En conséquence, avant de
porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution
bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du

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