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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
1 L'astreinte
L'astreinte consiste en une condamnation pécuniaire prononcée par le juge afin de faire pression
sur le débiteur pour qu'il exécute les condamnations prononcées contre lui (la somme liquidée
bénéficiera au créancier, mais ce n'est pas la réparation de son dommage).
■ Les conditions
Le domaine : tout juge peut, même d'office, condamner sous astreinte pour assurer l'exécution
de sa décision, quel que soit l'objet de la condamnation (paiement d'une somme d'argent ou
exécution d'une obligation).
Point sur les réformes
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 permet au juge aux affaires familiales, de prévoir une
astreinte pour l'exécution des décisions qu'il rend en matière d'autorité parentale. Si les
circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision
rendue par un autre juge ou l'accord parental constaté dans la convention de divorce par
consentement mutuel (C. civ., art. 373-2-6, applicable depuis le 25 mars 2019).
Le prononcé : tout juge du premier ou du second degré peut, même d'office, ordonner une
astreinte. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Les pouvoirs du juge sont importants. Comme l'astreinte relève de son imperium, le juge peut
statuer d'office et n'est pas tenu de motiver sa décision. Il apprécie souverainement si les circonstances
font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge. Il
fixe discrétionnairement le montant et les modalités de l'astreinte (une somme déterminée
est fixée par jour de retard ou par infraction constatée). Le point de départ de l'astreinte est
défini par l'article R. 131-1 du CPC exéc. qui distingue plusieurs situations. Si elle assortit une
condamnation en première instance, et que le juge ne fixe pas de point de départ, l'astreinte
part du jour où la décision qui l'ordonne est devenue exécutoire (en principe le jour où elle est
notifiée ou signifiée [Cass. 2e
civ., 26juin 2014, nº13-16899]). Si le juge fixe un point de départ,
l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où
la décision portant obligation est devenue exécutoire. Si le juge de l'exécution assortit d'une
astreinte une décision déjà exécutoire, l'astreinte prend effet dès le jour de son prononcé.

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