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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
indiquer : le fondement et le montant des sommes dues, les conditions et les modalités de la
garantie donnée au créancier dans le cadre de la responsabilité civile, les conditions de la rémunération
à la charge du créancier, et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le
compte du créancier.
■ Les opérations de recouvrement
L'agent de recouvrement procède d'abord à l'envoi d'une lettre de mise en demeure. Le document
identifie la personne chargée du recouvrement amiable, précise son nom, sa dénomination
sociale, son adresse ou siège social, et informe le débiteur sur le rôle exact de l'agent de recouvrement.
Elle identifie le créancier (nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social), le fondement
et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires (non les frais qui
restent à la charge du créancier en application de l'article L. 111-8). La lettre met en demeure le
débiteur d'avoir à payer la somme due et indique les modalités de paiement. En principe, les frais
de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ; mais « le créancier
qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut
demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du
débiteur de mauvaise foi ». Toute démarche auprès du débiteur doit rappeler les références et la
date d'envoi de la lettre (à défaut, l'agent chargé du recouvrement risque une peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5e
classe). L'article L. 623-21 du Code de la consommation
précise que : « L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement
prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des
sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé ».
■ L'obligation d'information
L'agent de recouvrement mandataire une obligation d'information : lorsqu'il a reçu un paiement
même partiel de la part du débiteur, il doit en informer le créancier. Il doit aussi informer le
créancier de toute proposition du débiteur tendant à « s'acquitter de son obligation par tout autre
moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée ».
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