Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 49

CHAPITRE 3 - Les mesures conservatoires
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- l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;
- l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Le nantissement des parts sociales grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement
précisé dans l'acte. Il est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :
- la désignation du créancier et celle du débiteur ;
- l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
- l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
S'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du
commerce et des sociétés.
Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une
des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 du CPC exéc. selon le cas
(art. R. 532-4).
b) Les effets de la publicité provisoire
À peine de caducité, 8 jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification
du nantissement, le débiteur en est informé par acte de commissaire de justice.
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant 3 ans. Si le bien est vendu avant que la
publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes
droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient
dans la distribution du prix est consignée. Cette part lui est remise s'il justifie de l'accomplissement
de la publicité définitive dans le délai prévu. À défaut, elle est remise aux créanciers
en ordre de la recevoir ou au débiteur.
La publicité provisoire peut être renouvelée pour la même durée. Pour l'inscription provisoire
d'hypothèque, le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et
suivants du décret du 14 octobre 1955 modifié portant application du décret nº 55-22 du
4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (art. R. 532-7). Pour les autres sûretés
judiciaires, le renouvellement est effectué dans les mêmes formes que la publicité initiale.
c) La possibilité de limiter les effets de la sûreté provisoire par cantonnement
Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties,
le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire. Le débiteur doit justifier
que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.Le
juge peut refuser le cantonnement lorsque la valeur des biens est grevée par d'autres mesures de
sûretés au profit d'autres créanciers (Cass. 3e
civ., 7juill. 2004 : D. 2004, IR, p. 2195).

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