Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 60

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
■ Les immunités d'exécution
L'immunité d'exécution est un privilège personnel accordé à certains débiteurs, qui leur permet
d'échapper à toute mesure d'exécution forcée ou conservatoire sur les biens leur appartenant.
C'est ce qu'indique l'article L. 111-1 : l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas
applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. Il s'agit de l'État, des
collectivités publiques, des établissements publics, et des États étrangers.
Les personnes morales de droit public françaises échappent ainsi à toute exécution forcée, ce
qui signifie que les biens publics ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie. Cette immunité est
généralement fondée sur les inconvénients qu'il y aurait à admettre une saisie des biens publics
au profit d'un particulier, qui compromettrait le fonctionnement des services publics. L'interdiction
de saisir a pour corollaire l'insaisissabilité des biens du domaine public. Si une telle immunité
d'exécution ne pose aucun problème pour l'État et les collectivités territoriales de droit public,
elle a soulevé des difficultés en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et
commercial, en raison de leur diversité. La Cour de cassation (21 déc. 1987 : Bull. civ. I, nº148), a
décidé que tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, quelles que soient
les règles de comptabilité auxquelles ils ont soumis, bénéficient de l'immunité d'exécution. Cette
interdiction concerne la totalité des biens appartenant à la personne publique, qu'il s'agisse de
biens matériels, de créances, de droits incorporels, dans la mesure où ils sont nécessaires à la
continuité des activités de service public.
En matière internationale, les États étrangers bénéficient d'une immunité d'exécution, qui est
fondée sur le respect de la souveraineté étrangère et la sauvegarde des biens indispensables à
l'exercice des activités de puissance étrangère. Les impératifs de la courtoisie internationale
fondent également cette immunité d'exécution. Cette immunité soulève des difficultés lorsque
l'État exerce des activités commerciales et industrielles qui peuvent le rendre débiteur. L'État «se
met en civil » et, dans ces conditions, ne bénéficie plus de l'immunité de saisie. La loi Sapin 2
(nº 2016-1691, 9 déc. 2016), a modifié la saisissabilité des biens des États étrangers
(art. L. 111-1-1 et s.) et le décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 en a précisé les modalités d'application
(art. R. 111-2 et s.). Pour saisir les biens, une autorisation préalable du juge de
l'exécution est nécessaire. Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne
peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation
préalable du juge par ordonnance rendue sur requête (art. L. 111-1-1). Le JEX du tribunal
judiciaire de Paris est seul compétent (art. R. 111-1).

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