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CHAPITRE 5 - Les conditions de l'exécution forcée
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■ Les frais
Ils sont en principe à la charge du débiteur (art. L. 111-8 ; voir arrêté du 28 févr. 2020 fixant les
tarifs réglementés des commissaires de justice pour 2020, complété par un arrêté du 28 avril
2020). Si leur montant paraît de nature à dépasser manifestement le montant de la créance
réclamée, le commissaire de justice peut refuser de prêter son concours à l'exécution forcée. S'il
est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, les frais restent à
la charge du créancier.
En matière de saisie immobilière, les frais peuvent être importants. La Cour de cassation a décidé
qu'il résulte de l'article L. 111-8 du CPC exéc. « que les frais de poursuite sont l'accessoire de la
dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès
lors, le créancier saisissant, bien qu'ayant été désintéressé des causes du commandement en principal
par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il
n'a pas obtenu le règlement desdits frais » (Cass. 2e
civ., 22juin 2017, nº16-18901 ; Cass. 2e
civ.,
7 déc. 2017, nº16-23313).
Un droit de recouvrement est prévu qui ne peut être inférieur à 21,45 € ni supérieur à 5 540 €.
Son montant varie selon les sommes encaissées ou recouvrées.
Pour garantir une rémunération minimale au commissaire de justice lorsque l'exécution forcée est
faite sur le fondement d'une décision de justice, compte tenu de l'insolvabilité de nombreux débiteurs,
l'article L. 111-8 précise que le créancier doit acquitter une partie des droits proportionnels,
les autres frais d'exécution étant à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas
nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Frais d'exécution en droit de la consommation
Une mesure exceptionnelle est prévue au profit du créancier consommateur. L'article R. 631-4
du Code de la consommation, prévoit que « lors du prononcé d'une condamnation, le juge
peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du
professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement
ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ».
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