Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 99

CHAPITRE 6 - Les saisies des meubles corporels ou incorporels
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signifiée au débiteur dans les 8jours qui suivent : cette signification produit les effets d'une
saisie et vaut opposition au transfert du certificat d'immatriculation, sauf mainlevée donnée par le
créancier ou ordonnée par le juge, cette saisie ayant pour but de priver le débiteur du droit de
vendre ou de donner son véhicule (aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à
un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge,
art. R. 223-4). La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter
de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de la déclaration initiale.
b) La saisie par immobilisation du véhicule
Le commissaire de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule
du débiteur selon deux modalités : l'immobilisation ou le transport du véhicule pour être mis en
dépôt. Dans les deux cas, le débiteur peut remettre les clefs au commissaire qui est assuré pour
conduire lui-même le véhicule :
- recours au sabot de Denver (c'est un dispositif destiné à immobiliser un véhicule en
bloquant l'une de ses roues qui tient son nom de la ville américaine de Denver (Colorado) où il
a été inventé en 1944 par Frank Marugg et dont la première utilisation daterait de 1955) : le
commissaire de justice peut utiliser ce sabot pour bloquer l'une des roues du véhicule pour
l'empêcher d'avancer. Pour certains types de véhicules, il pourra être fait usage d'antivol (moto)
ou d'un retrait de pièce (par ex. : sur une pelleteuse). Le commissaire choisira le moment pour
l'enlèvement du véhicule en fonction de la réaction du débiteur (paiement ou non). L'appareil
utilisé pour immobiliser un véhicule doit indiquer de manière très apparente le numéro de téléphone
du commissaire de justice ;
- enlèvement immédiat : le commissaire de justice peut enlever le véhicule en faisant appel à
une dépanneuse (il peut estimer que l'endroit où se trouve le véhicule pose problème ; par ex. :
stationnement irrégulier, ou qu'il y a un risque de dégradation).
Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les
locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce
dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente. Dans les autres cas, le commissaire de
justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Si le véhicule a été immobilisé en l'absence
du débiteur, le commissaire de justice doit l'informer le jour même de l'immobilisation, par lettre
simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. L'immobilisation vaut saisie, ce qui rend le véhicule
indisponible dans les mains de son propriétaire, qui en est le gardien.

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