Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 85

Le projet de plan pourra alors être établi grâce à des attestations
du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable. Ces attestations
permettront au Tribunal d'apprécier le projet proposé.
L'allongement de la durée de la liquidation judiciaire
simplifiée
À cause de la crise sanitaire, l'article 2 modifié de l'ordonnance du
27 mars 2020 prévoyait que la liquidation judiciaire simplifiée en
cours ou prononcée entre le 24 mars 2020 et le 23 juin 2020 était
automatiquement prolongée pour une durée de 3 mois
(v. Fiche 8).
Le délai de garantie des créances salariales
L'article 1, I de l'ordonnance du 27 mars 2020 prévoyait que pour
toutes les procédures ouvertes ou en cours entre le 24 mars 2020
et le 23 août 2020, le mandataire judiciaire devait envoyer
« sans délai » à l'AGS le relevé des créances salariales
(v. Fiche 17). Ce relevé pouvait ainsi être transmis sans avoir été
soumis aux représentants des salariés et visé par le juge-commissaire.
L'article
2, II de l'ordonnance du 27 mars 2020 précisait également
que pour toutes les procédures ouvertes ou en cours entre le
24 mars 2020 et le 23 août 2020, la durée de garantie de l'AGS
était prolongée de 3 mois pour les créances issues de la
rupture d'un contrat de travail à la suite d'un plan de sauvegarde,
de redressement, de cession, pendant le maintien provisoire de
l'activité, à la suite d'une liquidation judiciaire immédiate ou par
conversion. Comme les licenciements ne pouvaient pas être effectués
dans les délais normaux eu égard à la pandémie, le législateur
a allongé la prise en charge des créances salariales pour éviter que
les salariés demeurent sans revenus.
Les mesures novatrices en droit
des entreprises en difficulté
Pour limiter le nombre de défaillance d'entreprise suite à la crise
sanitaire, le législateur a institué des mesures novatrices par l'extension
du privilège de la « new money », par la facilitation
de la cession de l'entreprise à des non-tiers, l'application
d'une suspension générale des délais.
L'extension du privilège de la new money
Dans la procédure de conciliation, il existe un privilège de la new
money qui offre une priorité de paiement, en cas de procédure
collective ultérieure du débiteur, aux créanciers qui ont accordé
à l'entreprise un nouvel apport en trésorerie ou lui ont fourni un
nouveau bien/service (v. Fiche 3). L'article 5, IV de l'ordonnance
du 20 mai 2020 crée un privilège de la new money en procédure
de sauvegarde et redressement judiciaire. Cette mesure
était applicable du 22 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.
Cette mesure est reprise dans l'ordonnance du 15 septembre 2021.
Réforme des procédures collectives

Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e

Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 1
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 2
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 3
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 4
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 5
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 6
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 7
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 8
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 9
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 10
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 11
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 12
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 13
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 14
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 15
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 16
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 17
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 18
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 19
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 20
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 21
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 22
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 23
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 24
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 25
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 26
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 27
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 28
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 29
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 30
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 31
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 32
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 33
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 34
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 35
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 36
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 37
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 38
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 39
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 40
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 41
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 42
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 43
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 44
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 45
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 46
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 47
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 48
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 49
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 50
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 51
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 52
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 53
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 54
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 55
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 56
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 57
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 58
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 59
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 60
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 61
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 62
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 63
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 64
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 65
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 66
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 67
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 68
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 69
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 70
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 71
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 72
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 73
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 74
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 75
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 76
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 77
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 78
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 79
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 80
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 81
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 82
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 83
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 84
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 85
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 86
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 87
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 88
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 89
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 90
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 91
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 92
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 93
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 94
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 95
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 96
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27669-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28296-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28285-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com