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Chapitre 4 * Adopter la forme et le ton administratifs
Il faut éviter d'écrire :
*L'article 32 de la loi n° 2007-1199 du 10 août
2007 relative aux libertés et responsabilités des
universités stipule que « l'État peut transférer
aux établissements...».
Il est préférable d'écrire :
L'article 32 de la loi n° 2007-1199 du 10 août
2007 relative aux libertés et responsabilités des
universités dispose que « l'État peut transférer
aux établissements...».
Voici d'autres verbes utiles pour présenter un cadre juridique :
- « s'inscrire » permet d'indiquer le contexte dans lequel se situe le texte.
Exemple : La loi pour la refondation de l'école s'inscrit dans un projet global ;
- « établir », « concevoir », « élaborer » un cadre juridique, ces deux derniers
verbes étant fréquemment employés à la forme passive.
Exemple : Le dispositif a été conçu afin de répondre à l'enjeu de la refondation
de l'école ;
- « préciser », « spécifier » : ces verbes sont particulièrement utiles pour
évoquer un texte inférieur à un autre texte dans la hiérarchie des normes.
Exemple : La circulaire n° ... précise les modalités d'application du décret...
Le décret spécifie les conditions de mise en œuvre de la réforme.
Il faut éviter d'écrire :
*Des mesures de sécurité dans les écoles ont
été déployées conformément au décret du
25 novembre 2015 et aux instructions qui en
découlent.
Il est préférable d'écrire :
Des mesures de sécurité dans les écoles ont été
déployées conformément au décret du 25 novembre
2015 et aux instructions qui en ont
précisé l'application.
D. Quel vocabulaire employer pour décrire l'objet
d'un texte ?
Pour insérer une référence juridique, voici deux expressions très utilisées : « en
application de la loi... », « aux termes de la loi... » (au sens de « selon les termes
de », à ne pas confondre avec l'expression au singulier « au terme de » qui
signifie « à l'issue de »).
Pour préciser à qui, à quoi, quand, et où s'applique la règle, on parle de
« champ d'application ».
Pour décrire le contenu d'un texte, on peut parler de « dispositions prévues
par le législateur » (uniquement pour les textes législatifs) ou de « mesures
incluses dans le dispositif ».
151

Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e

Table des matières de la publication Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e

Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 1
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 2
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 3
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 5
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 6
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 7
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 8
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 9
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 10
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 11
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 12
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 13
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 14
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 15
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 16
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 17
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 18
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 19
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 20
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 21
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 22
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 23
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 24
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 25
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 26
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 27
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 28
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 29
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 30
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 31
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 32
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 48
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 58
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 61
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