Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 38
Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique
L'article L. 111-1 du Code de l'éducation, modifié par l'article 2 de la loi n° 2013595
du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation
de l'École de la République, confie au service public de l'éducation la mission
de veiller à « la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements
d'enseignement ».
L'article L. 213-1 du même code, modifié par l'article 20 de la loi du 8 juillet
2013, prévoit dorénavant que « lorsque cela favorise la mixité sociale, un
même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics
situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains ».
L'atteinte de l'objectif de mixité sociale au sein des collèges publics relève de la
responsabilité partagée des départements, compétents en matière de sectorisation
depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, et des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),
responsables de l'affectation des élèves. À ce titre, il est indispensable
que les départements souhaitant engager une réflexion sur l'amélioration de
la mixité sociale des collèges, notamment par le découpage des secteurs de
recrutement en vue d'y regrouper plusieurs établissements, puissent le faire
en concertation avec les services de l'éducation nationale. Tel est l'objet du
décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014, relatif à la coopération entre les services
de l'État et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les
collèges publics.
La présente circulaire d'application vise à proposer des modalités de concertation
et de collaboration dans l'exercice de leur compétence respective
entre les départements et les inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie. Elle a également pour objet de proposer les principes d'affectation
applicables aux élèves relevant d'un secteur partagé par plusieurs collèges
publics.
1. Établir un diagnostic et des objectifs locaux partagés en matière de mixité
sociale
Il vous est demandé de vous rapprocher des services du département pour
dresser, en concertation avec ce dernier, un état des lieux en matière de mixité
sociale au sein des collèges publics et privés sous contrat. Ce diagnostic partagé
doit pouvoir déboucher sur la définition d'objectifs en matière de mixité sociale
au sein des collèges publics, à l'échelle du département, mais également
à l'échelle de territoires infradépartementaux identifiés comme pertinents.
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e
Table des matières de la publication Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e
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