Chapitre 3 * Assurer la cohérence de la rédaction Au sein du pôle immobilier de la Direction générale de services de l'université XXX, vous êtes chargé(e) d'étudier les conditions organisationnelles de la dévolution du patrimoine à l'université. En vue de la réunion qui aura lieu sur ce sujet, vous synthétiserez dans une note à l'attention du président de l'université les avantages de la dévolution du patrimoine et les points de vigilance pour l'université XXX dans la conduite de ce projet. Vous vous appuierez notamment sur les conclusions de l'audit mené conjointement en 2016 par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Vous proposerez un plan d'action pour la mise en place des conditions organisationnelles nécessaires à la bonne gestion par l'université de son patrimoine immobilier. » Le dossier comporte un extrait de l'article 32 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités qui fournit une définition des opérations de dévolution : Après l'article L. 719-13 du Code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 28, il est inséré un article L. 719-14 ainsi rédigé : « Art. L. 719-14. - L'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. (...) » Plusieurs options se présentent pour insérer cette définition dans la note. Exemple de rédaction n° 1 : Définition placée en début d'introduction « Objet : La dévolution du patrimoine aux universités Références : article 32 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU) La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU) a introduit la possibilité pour l'État de transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. La dévolution du patrimoine à une université constitue une étape importante dans la mise en œuvre du principe d'autonomie des universités. À la suite de la signature du protocole d'accord qui stipule que l'université est 71