Chapitre 3 * Assurer la cohérence de la rédaction I. Principaux avantages de la dévolution du patrimoine immobilier à l'université Les principaux bénéfices attendus de la dévolution concernent la gestion financière du parc mobilier et immobilier, l'accélération des projets de réhabilitation et d'adaptation aux besoins et le renforcement des partenariats avec les collectivités territoriales (...). » Remarque : cette rédaction a l'avantage de commencer par resituer l'objet de la note dans son contexte (la dévolution du patrimoine comme une étape du processus vers l'autonomie des universités). La définition juridique de la dévolution est amenée comme une incise qui permet de préciser les termes employés. Exemple de rédaction n° 3 : Définition scindée entre l'introduction et le paragraphe introductif de la première partie « Objet : La dévolution du patrimoine aux universités Références : Article 32 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités La dévolution du patrimoine immobilier aux universités, prévue par l'article 32 de la loi du 10 août 2017 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU), constitue une étape importante de la mise en œuvre du principe d'autonomie des universités. À la suite de la signature du protocole d'accord qui stipule que l'université est désormais propriétaire de son patrimoine, il convient d'étudier les conditions organisationnelles de l'opération. En vue de la réunion qui aura lieu prochainement dans les locaux de l'université avec Monsieur le Recteur et les représentants de l'État, cette note vous présente les avantages de la dévolution du patrimoine (I) et les points sur lesquels l'université doit être particulièrement vigilante dans la conduite du projet (II). Elle vous propose enfin un plan d'action pour la mise en place des conditions organisationnelles nécessaires à la bonne gestion par l'université de son patrimoine immobilier (III). I. Principaux avantages de la dévolution du patrimoine immobilier à l'université L'université, qui assume déjà entièrement les responsabilités du propriétaire, aura à l'issue des opérations de dévolution la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui lui étaient jusqu'à présent affectés ou mis à sa disposition (art. L. 719-14 du Code de l'éducation). Les principaux bénéfices attendus de la dévolution concernent la gestion financière du parc mobilier et immobilier, l'accélération des projets de réhabilitation et d'adaptation aux besoins et le renforcement des partenariats avec les collectivités territoriales. » 73